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Justice

Institution en roue libre

Mais qui peut encore stopper les magistrats dans les dommages qu’ils infligent (inconsciemment) à la démocratie française ?

Eric Dupond-Moretti est visé par une procédure de la Cour de la justice de la République pour "prise illégale d’intérêt". L'Inspection générale de la justice n'a pourtant pas relevé de faute disciplinaire. Certaines procédures sont-elles instrumentalisées comme des armes politiques ?

Atlantico.fr : Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti est la cible d’une procédure de la Cour de la justice de la République pour “prise illégale d’intérêt”. Il risque une mise en examen. Pourtant, l'Inspection générale de la justice n'a pas relevé de faute disciplinaire. L’irresponsabilité des magistrats, du fait qu’ils seraient la seule institution à n’être soumise à aucun contrôle, est-elle en train de faire une nouvelle victime ?

Didier Maus : Il est indispensable de bien cadrer les procédures en cause. En application des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les ministres en cas de crime ou délit commis dans l’exercice de leurs fonctions. Toute personne, physique ou morale, qui « se prétend lésée » par un éventuel crime ou délit commis par un ministre peut déposer plainte devant la Cour de justice de la République. Il appartient alors à une commission des requêtes d’apprécier non pas le bien fondé de la plainte mais simplement sa recevabilité. Elle examine le sérieux des éléments contenus dans la plainte. Elle peut soit la transmettre au procureur général près la Cour de cassation, soit la classer sans suite. Il appartiendra alors au procureur général de saisir ou de ne pas saisir la Cour de justice de la République, laquelle comprend une commission d’instruction de trois magistrats. La commission  joue le rôle d’un juge d’instruction collectif. Elle instruit à charge et à décharge. 

Il a toujours été prévu qu’une enquête disciplinaire ou administrative n’est pas l’équivalent d’une instruction judicaire. Le cadre de cette dernière est beaucoup plus strict et doit répondre aux critère du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour éviter toute polémique sur des risques de confusion des genres la procédure devant la CJR offre beaucoup plus de garanties aussi bien aux plaignants qu’aux ministres concernés au regard des exigences d’une juste instruction du dossier.

Il convient, en outre de rappeler que le droit au procès, y compris par le dépôt de plaintes parfois originales ou mal fondées est un droit fondamental garanti tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme.

La situation de M. Dupont-Moretti est si particulière qu’il est logique que certains groupes ou personnes soient tentés de le mettre en difficulté. Une personnalité clivante est par nature une cible facile pour ceux qui contestent telle ou telle orientation ou position.

Si la procédure prospère, un débat à armes égales aura lieu. Il n’y aura donc pas d’irresponsabilité individuelle ou collective. Nous ne sommes pas en face d’un « petit juge » comme dans des affaires criminelles retentissantes.

Hervé Lehman : La magistrature française souffre principalement de deux maux : le Syndicat de  la magistrature et le corporatisme. Cela est entièrement résumé dans l’affaire du mur des cons. D’un côté, des magistrats qui se permettent d’afficher, sous le couvert syndical, une hostilité grossière à l’égard des dirigeants de la droite et même des parents de victimes atrocement martyrisées, de l’autre des juges qui, après que le parquet n’ait cessé pendant des années d’essayer d’obtenir le non-lieu ou la relaxe pour la présidente du  Syndicat de la magistrature, condamne cette dernière,  qui n’a subi aucune poursuite disciplinaire,  à 500 euros d’amende. Cette clémence extraordinaire est le fruit du corporatisme.

Les magistrats ne supportent pas que l’on mette en cause l’un des leurs. C’est le crime (en réalité le délit) reproché au garde des Sceaux : il a osé publier les noms des magistrats visés par l’enquête disciplinaire qui était engagée sur l’affaire des fadettes du parquet national financier. Il y a eu de la maladresse de la part d’Eric Dupond-Moretti en nommant à la tête de l ‘Ecole nationale de la magistrature une avocate, dès son arrivée place Vendôme, ce qui relevait de la provocation, et en publiant ces noms. Mais sur le fond de cette affaire  de fadettes, le garde des Sceaux a raison. Ce qu’il s’est passé au parquet national financier, avec cette enquête secrète et parallèle à l’instruction de l’affaire Bismuth, pose un très sérieux problème de fonctionnement de ce qui est devenu le parquet national politique, ce qui touche au fonctionnement de la démocratie.

Les magistrats considèrent-ils qu’ils disposent d’une légitimité égale voire supérieure aux élus ?

Didier Maus : Les magistrats ont l’obligation de juger les dossiers qui leurs sont soumis en fonction d’abord de la loi, ensuite de son contenu et, si nécessaire, de leur intime conviction. Leur légitimité découle de leur statut constitutionnel et de la séparation des pouvoirs. Il s’agit, sous la Ve République, d’une « autorité judicaire » et non d’un pouvoir découlant du suffrage universel, à la différences du Président de la République et du Parlement. Il peut arriver que certains magistrats aient la nostalgie des juridiction de l’Ancien Régime, mais la Cour de cassation est là pour rappeler que la justice est une composante de la République et non pas une institution « hors sol ». Le « gouvernement des juges » n’est pas d’actualité. Il n’en demeure pas moins que de tout temps, dans tous les pays et à toutes les époques le débat sur l’étendue du rôle de la justice existe. L’avantage d’une démocratie et d’un état de droit est que les règles de fond et de procédures ne sont pas à la disposition des juges ou du pouvoir. 

La séparation des pouvoirs signifie que dans le cadre de leur mission constitutionnelle les juges doivent décider en toute liberté. Selon une formule célèbre du premier président Séguier en 1826, ils « rendent des arrêts et non des services ».

Hervé Lehman : Attardons-nous sur ce corporatisme. Il n’est pas propre à cette profession, et les avocats ou les journalistes n’en sont pas exempts. Mais lorsqu’il s’agit des juges, il pose un problème particulier, puisqu’ils détiennent une part importante de la puissance publique. Les juges se recrutent, se forment, se managent, se notent, se contrôlent (l’inspection générale est composée de magistrats), se sanctionnent ( très rarement).  Dans ce contexte il n’est vraiment plus possible que leur responsabilité ne puisse pas, dans les faits, être mise en jeu.

La seule légitimité du juge, c’est la loi. Le juge n’est pas élu, il est recruté sur concours en raison de  ses qualités de juriste. Il n’est donc pas responsable devant les électeurs, mais il devrait être responsable devant la loi. Cela signifie qu’il faut mettre en place un système de responsabilité des magistrats, qui ne soit pas confié à des magistrats. Autant vous dire que le ministre de la Justice qui oserait avancer une telle hypothèse ne tiendrait pas longtemps à la Chancellerie, puisque pour beaucoup moins l’actuel garde des Sceaux est boycotté par les trois syndicats de magistrats et objet d’une enquête de la Cour de justice de la République, confiée à … des magistrats.

Peut-on dire que certaines procédures sont instrumentalisées comme des armes politiques ?

Didier Maus : Il est naturel que des adversaires politiques utilisent toutes les ressources existantes pour obtenir gain de cause. L’histoire des grands procès est jonchée de procédures où tout s’entremêle, à commencer par le procès de Louis XVI ou les procès plus récents liés à la période 1940-1944 ou à la guerre d’Algérie. Le procès de Nuremberg contre les dirigeants du IIIe Reich était-il un procès juridique ou une volonté politique des vainqueurs de couvrir les sanctions (la mort dans la plupart des cas) de l’apparence du contradictoire et du respect des droits de la défense ? Offrir une possibilité d’argumenter à ceux qui ont commis les crimes les plus atroces relève d’un exercice impossible. L’expérience du Tribunal pénal international montre également combien il est difficile, pour ne pas dire irréaliste, de faire entrer l’horreur dans les limites du droit. Et pourtant, c’est indispensable.

Hervé Lehman : Il n’y a plus aucun doute, après les déclarations d’Eliane Houlette devant la commission d’enquête parlementaire sur les pressions qu’elle a subies dans l’affaire Fillon, que le parquet national financier a été créé par François Hollande pour casser la droite. La première cible a été Nicolas Sarkozy, et la seconde François Fillon. La manière dont le PNF a œuvré pour obtenir la mise en examen de ce dernier avant l’élection présidentielle, la virulence des réquisitions dans les  procès contre l’ancien Premier ministre et l’ancien président  de la République, les pratiques de mise sous écoutes de Nicolas Sarkozy pendant huit mois, et  l’enquête secrète sur les fadettes des avocats montrent suffisamment que les pratiques de ce parquet  s’éloignent de la notion de neutralité politique.

Seulement, la créature peut échapper à son créateur. Si le système a bien fonctionné pour casser la droite, la magistrature a des velléités d’indépendance : on poursuit le garde des Sceaux, qui n’est pourtant pas de droite, devant la Cour de Justice de la République, on perquisitionne chez les ministres en pleine crise sanitaire pour rechercher des infractions sur la gestion de ladite crise ( comme quoi la justice sait être rapide quand ça l’arrange). Cette fois-ci, la lutte politique, c’est celle de la magistrature contre l’exécutif.

Comment pourrait-on construire un contrepoids au pouvoir de plus en plus important des magistrats ? Est-il encore temps d’interrompre la dérive, Dupond-Moretti est-il l’exemple de cette impossibilité ?

Didier Maus : Pour répondre à cette question, il faudrait disposer d’indicateurs objectifs susceptibles de quantifier les éventuelles dérives. La mise au point d’un tel constat est impossible. Il n’en demeure pas moins que la justice s’intéresse beaucoup plus aujourd’hui qu’il y a une cinquantaine d’années à des infractions liées aux activités politiques, financières, sociales ou associatives. Le très récent livre de Renaud Van Ruymbeke (Mémoires d’un juge trop indépendant, Tallandier, 2021) montre bien comment l’approche a évolué. Il n’existe plus une immunité automatique venue de nulle part. Le respect de la loi est devenu une exigence de la vie collective. Cela implique deux évolutions ; d’une part que les manquements disciplinaires ou déontologiques des magistrats (siège et parquet) soient plus sévèrement sanctionnés ; d’autre part que les procédures garantissent véritablement un déroulement équilibré de toutes les étapes d’un procès.

Pour reprendre une  expression bien connue aux États-Unis (mais largement oubliée par M. Trump) il faut qu’il existe des « checks and balances ». On peut toujours faire mieux.

Hervé Lehman : La vraie question est celle de la responsabilité. Il n’y a de légitimité que s’il y a responsabilité. L’exécutif et le législatif sont légitimes parce qu’il sont élus par le peuple et parce qu’il seront responsables devant lui lors des prochaines élections. Les ministres et les élus sont de plus pénalement responsables devant les juges. Il faut donc instaurer une responsabilité réelle, effective, des juges. Il est tout de même fascinant que ceux qui recherchent et sanctionnent quotidiennement la responsabilité civile ou pénale de leurs concitoyens n’aient jamais à rendre compte de leurs actes. Cette responsabilité ne sera effective que si sa mise en jeu est confiée à d’autres que les magistrats. Les affaires de discipline des avocats ou des médecins, par exemple, échappent en appel aux conseils de l’Ordre pour être confiés à des magistrats. De même, la discipline des magistrats ne doit pas être, en dernier ressort en tous cas, confiée à des magistrats.

Est-ce possible ? On a espéré au moment  des commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau que les choses pouvaient changer, mais la magistrature, qui a surtout pensé qu’on était bien injuste avec le juge Burgaud, a digéré toute velléité de réforme réelle. Les Français, pour leur part, ne comprennent pas toutes ces subtilités politiques et procédurales, ils sont juste convaincus, hélas, qu’il n’y a pas de justice.

Hervé Lehman a publié "L’air de la calomnie" aux Editons du Cerf en septembre 2020.

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