
JUSTICE
31 octobre 2020
Le fondement juridique des amendes liées aux violations bénignes du reconfinement est-il solide ?
Le reconfinement a un impact important sur les libertés des Français, notamment celle de se déplacer. Cette limitation n’est conforme à la Constitution que si elle est indispensable, proportionnée à la crise et ne porte pas atteinte à d’autres libertés sans lien avec les conséquences de la crise sanitaire.
Atlantico : Le reconfinement annoncé par Emmanuel Macron mercredi reprend dans les grandes lignes les mêmes principes que celui mis en place à partir de mars dernier. Y-a-t-il eu des failles juridiques à l’époque et ont-elles été corrigées ?
Didier Maus : Le droit de l’état d’urgence sanitaire s’appuie sur une pyramide de textes qui s’emboîtent les uns dans les autres. Au départ il y a dans le code de la santé publique, depuis la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, un article L. 3131-12 qui permet de déclencher l’état d’urgence sanitaire, lequel est destiné à faire face à « une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Les articles suivants déterminent les modalités de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, sa durée (un mois, puis prolongation par la loi) et les mesures qui sont susceptibles d’être prises. L’article L. 3131-15 permet en particulier de « restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret » ou d’«interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ». Ces deux alinéas constituent la base des mesures de couvre-feu ou de confinement.
La suite de cet article est réservée aux abonnés.
Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
Didier Maus est Président émérite de l’association française de droit constitutionnel et ancien maire de Samois-sur-Seine (2014-2020).
