Le Digital Services Act (DSA) n’arrive pas en terrain vierge

Cette nouvelle régulation n’arrive pas en terrain vierge, et doit respecter les libertés fondamentales, tenir compte des réglementations déjà existantes ainsi que des sensibilités culturelles, sous peine de faire plus de dégâts que de bienfaits.

Le DSA doit rester dans le cadre des grands principes

Le principe du pays d’origine est une base fondamentale du marché intérieur. Il postule qu’un prestataire de services de la société de l’information est soumis au droit de l’État membre de l’UE sur territoire duquel il est établi, et non aux différentes législations des États membres de l’UE dans lesquels ses services sont fournis. Son maintien est indispensable pour que les entreprises européennes puissent continuer à proposer leurs services et exploiter leurs activités économiques au sein de l’UE.

Ce dispositif n’est sans doute pas parfait, et des réformes sont envisageables. Dans sa proposition, la Commission européenne renforce considérablement les pouvoirs du pays de destination, tout en évitant un écueil essentiel : celui d'une fragmentation du marché unique, en permettant 27 interprétations différentes du DSA qui laisseraient les acteurs économiques face à des injonctions contradictoires entre Etats membres, ou entre les Etats et le niveau européen.

La sécurité juridique que garantit ce principe est fondamentale pour tous les acteurs du numériques, en particulier pour les plus petits. Il n’est pas possible de laisser chaque autorité de régulation nationale faire ce qu’elle veut dans son coin.

Il en va de même du respect de la liberté d’expression, qui est un principe fondateur des démocraties libérales, et doit être préservé. L’enjeu n’est pas que théorique, certains pays membres de l’UE ayant montré une propension à tester les limites de l’Etat de droit. Ils ne se priveront sans doute pas d’utiliser les possibilités offertes par un règlement européen mal calibré, pour faire taire leurs opposants.

Une régulation pragmatique et adaptée aux cadres existants

Actualiser les règles de la Directive E-commerce pour mieux répondre aux enjeux posés par l’essor de nouveaux services numériques, tel est l’objectif du DSA. Pour être efficace et surtout, applicable, la future régulation doit prendre en compte les règles qui s’appliquent déjà à ces acteurs dans de nombreux domaines tout en encourageant le dialogue entre les divers intermédiaires et autres parties prenantes.

Ainsi, il s’agit de prendre en compte ce qui a déjà été fait, et a parfois demandé de gros investissements. Le DSA impose par exemple aux plateformes en ligne de mettre en place des mécanismes de recours internes pour le traitement des réclamations contre les décisions adoptées par la plateforme en ligne, et prévoit un système de règlement extrajudiciaire des litiges. Or, le Règlement 2019/1150 (P2B) ainsi que la Directive 2013/11 (règlement extrajudiciaire des litiges) imposent déjà de lourdes obligations aux plateformes dans ce domaine. Il conviendrait de voir comment réutiliser ces dispositifs existants dans le cadre des obligations prévues dans le DSA.

Il est également nécessaire de tenir compte des capacités des entreprises à répondre aux obligations légales, qui peuvent demander des moyens importants ou des modifications techniques. Il convient d’être pragmatique, et de donner un temps suffisant aux opérateurs pour s’adapter et mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Plutôt que de fixer des critères en fonction de la taille, il faut aussi poser le principe que les demandes de transparence soient raisonnables, et puissent être adaptées, dans leurs modalités, au cas par cas, dans un dialogue entre les autorités et les acteurs économiques.

Tout l’enjeu est de parvenir à renforcer la responsabilité de chacun de ces acteurs. Cela passe par un dialogue renforcé avec les acteurs du numérique.