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IMMIGRATION

Jusqu’où ira la haute hiérarchie judiciaire française pour favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ?

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle, qui pourra désormais être étendue aux personnes en situation irrégulière.

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Atlantico : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce mardi pour modifier la loi concernant l'aide juridictionnelle. Elle devra être étendue aux personnes en situation irrégulière. Cette décision ne va-t-elle pas favoriser l’immigration et empêcher le contrôle de nos frontières ? Que faut-il penser de la hiérarchie judiciaire française ?

Bertrand Mathieu : Cette décision s'inscrit dans une logique assez proche de celle qui avait conduit le Conseil constitutionnel, sur la base du principe de fraternité, à refuser la pénalisation de l’aide apportée au séjour des étrangers en situation irrégulière. Le Conseil constitutionnel assimile de plus en plus les nationaux, les étrangers en situation régulière et les étrangers en situation irrégulière. La logique voudrait, en ce qui concerne le droit au recours, qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse bénéficier d’une aide juridictionnelle que pour faire valoir qu'il est en réalité en situation égulière. Cela serait  logique et parfaitement admissible. Le problème est qu’à partir du moment où vous considérez, sur le plan des droits sociaux, de l'aide juridictionnelle et même des libertés en général que les étrangers qui sont en situation irrégulière se trouvent, de fait, dans la même situation que les étrangers qui sont en situation régulière et a fortiori que les nationaux, cela entraîne incontestablement un appel d'air. En réalité le droit de l’Etat d’admettre, ou non, un étranger sur son territoire qui est l’un des attributs essentiels de la souveraineté, est remis en cause. En effet l’entrée en France d’un étranger sans que cette entrée soit acceptée par l’Etat ou même nonobstant un refus, conduit à lui reconnaître un ensemble de droits qu’il peut opposer à ce dernier.  Les prérogatives de l’Etat sont ainsi paralysées. 

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A PROPOS DES AUTEURS
Bertrand Mathieu est professeur émérite de l’Université Paris1- Panthéon-Sorbonne ; Président émérite de l’Association française de droit constitutionnel ; Ancien Conseiller d’Etat (S.Ex.) ; Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature et membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe