“Journée santé morte” : 6 raisons pour lesquelles les remèdes de la loi Touraine seront bien pires que le mal

Que les conséquences soient budgétaires, concernent l'accès à la médecine ou la qualité de la relation patient-médecin, petit florilège des effets secondaires attendus de la loi pensée par Marisol Touraine.

1. Vers la fin du secret médical

Frédéric Bizard : Une menace est constituée par l'article 47 du projet de loi qui concerne l'ouverture des données de santé.

Plusieurs points concrets posent problème. Le premier concerne évidemment l'accessibilité de ces données nominatives via un simple site internet ou à des entités privées et publiques qui seraient labellisées par le ministère.

La deuxième chose, c'est que selon les prédispositions du texte, il y aurait une concentration de l'ensemble de ces données sanitaires et sociales dans un seul et même institut national de "données de santé", dont on ne connaît absolument pas le mode de fonctionnement – y aura-t-il cogestion par la société civile et l'Etat – , et qui serait une sorte d'usine à gaz technocratique et sans contre-pouvoir. Se pose aussi le problème du risque de piratage informatique.

On craint par ailleurs que des sociétés qui n'ont pas une vocation uniquement d'intérêt à travers des études économiques soient en fait des sociétés qui pour des raisons lucratives, de sélection de risques chez les assureurs, puissent tarifer leurs contrats en fonction du risque, par exemple. Un autre est un enjeu potentiel de santé publique, car il pourrait permettre de biaiser les études cliniques menées par l'industrie pharmaceutique.

Pour l'industrie pharmaceutique, avoir accès à ce type d'information permettrait d'avoir une connaissance extrêmement fine du marché et surtout de sélectionner les sujets les plus commodes pour leurs études cliniques avant mise sur le marché, c’est-à-dire qui ont le moins de chances de voir apparaître des effets secondaires, ce qui donnerait des résultats biaisés.

Jean-Paul Hamon : La base patient sera connue de la sécurité sociale, ainsi que des organismes assureurs et les mutuelles, sans parler des services institutionnels comme les services médico-sociaux. Nous sommes d'ailleurs très surpris du silence des associations de patients sur la fin du secret médical alors qu’ils sont montés au créneau pour défendre cette loi.

Pour en savoir plus : La vraie bombe de la réforme Touraine : la disparition du secret médical

2. Vers une médecine à deux vitesses

Frédéric Bizard : La logique à l'oeuvre dans la loi Touraine est la même que celle du modèle étatisé à l’anglaise. Vous avez un financement public par les impôts, selon une enveloppe fixée par l’Etat qui rémunère les services et produits de santé. Les professionnels de santé y sont salariés pour la plupart ; la maîtrise des dépenses est ainsi plus simple mais se fait en partie par le rationnement des soins par l'installation de files d’attente.Les personnes peuvent couper ces files d’attente et s’affranchir des contraintes budgétaires par une offre privée qui leur ai réservé. On est en pleine médecine à deux vitesses avec des inégalités sociales sur le soin.

La généralisation du tiers payant revient surtout à donner la gratuité des soins aux personnes les plus aisées et va affaiblir l'équilibre financier de l'Assurance maladie, garante de la solidarité entre les bien portants et les maladies.

3. Vers la fin de la liberté de choix de médecin

Frédéric Bizard : On prétend supprimer les libertés individuelles (liberté de choix de son médecin, liberté d’installation et de prescription...) pour mieux protéger les citoyens plus défavorisés. En fait, on supprime la liberté des plus défavorisés pour leur imposer une médecine d’Etat, régie par l’administration et peu innovante.

Le paiement direct du médecin par le patient est une des contreparties de la liberté de choix de son médecin et de l’indépendance professionnelle des médecins, deux points clés de l’exercice libéral. La suppression de ce paiement direct, qui revient à la généralisation du tiers payant, est incompatible avec la conservation de ces libertés et de l’exercice libéral. Derrière cette généralisation se cachent la suppression du système conventionnel qui régit l’organisation des soins en ville et la mise en place des réseaux de soins conventionnés du secteur assurantiel privé. La suppression de l’indépendance financière des médecins est évidemment un bon moyen de leur imposer ces deux évolutions, auxquelles ils sont naturellement très opposés. 

Cela fait cinquante ans que les médecins se sont regroupés pour créer des cabinets de groupe, mono ou pluridisciplinaires (plus d’un médecin sur deux est en groupe). Les maisons de santé sous-tendent que les médecins y soient majoritairement salariés, avec des lieux d’installation choisis et financés par les collectivités locales. Conserver un exercice libéral dans un environnement de travail dont vous ne contrôlez plus l’organisation et où votre rémunération est déconnectée de votre activité n’a pas de sens.

4. Vers une aggravation de la désertification médicale

Frédéric Bizard : Il faut rappeler que la France a créé en ville le réseau de proximité le plus intense de médecins généralistes et spécialistes sur l'ensemble du territoire. Une des raisons est que l'exercice libéral conduit à une répartition homogène sur le territoire car les médecins ont intérêt à s'installer au coeur des bassins de vie pour disposer d'une patientèle suffisante ; le médecin va vers le patient. Sur un modèle étatiste et un exercice salarié, les structures sont localisées de façon à attirer suffisamment de médecins. C'est le patient qui va vers le médecin. Il suffit de voir la répartition des médecins scolaires (salariés) qui sont présents principalement en PACA et en île de France ; tout le reste du pays est un désert.

Jean-Paul Hamon : Le rôle des Agences régionales de santé va être énorme : pouvoir sur l’installation du médecin, c’est écrit à l’article 38 de la loi, mais surtout, pouvoir sur le maintien ou non en exercice dans une zone sur-dotée, avec la possibilité d'un conventionnement sélectif : c’est écrit noir sur blanc.

Sauveur Boukris : Les médecins, parce qu'ils ont besoin d'être entourés d'autres spécialistes, préféreront remplir les dispensaires, les hôpitaux et êtres salariés, plutôt que de prendre le risque d'ouvrir leur cabinet. Je pense que le médecin généraliste libéral va finir par disparaître. Cette loi est l'antithèse du discours officiel qui consiste à dire que le médecin généraliste est le pivot du système de santé.

5. Vers une insécurité sanitaire accrue

Jean-Paul Hamon : La loi santé donne des pans entier de l’activité de médecins aux para-médicaux et aux sage-femmes. Alors que les médecins réclament une modification des études pour faire connaitre aux étudiants l’exercice libéral lors de leur cursus, la loi prévoit de modifier les études des paramédicaux pour leur permettre "d'établir des diagnostics, prescrire des traitements, et surveiller les maladies chroniques".

Marisol Touraine écrit clairement qu’elle veut se passer des médecins libéraux pour les remplacer par des officiers de santé du temps de Balzac. L’insécurité sanitaire est en marche avec cette loi. Les patients en subiront les conséquences.

Multiplier l’offre de soins est un terme cher à notre ministre, sauf que depuis que les vaccinations contre la grippe ont été confiées aux pharmaciens et aux infirmières, le taux de couverture vaccinale diminue car les responsabilités sont diluées et le médecin ignore si le vaccin a été fait, et si oui, quel vaccin...

6. Vers une explosion des frais de santé

Jean-Paul Hamon : La théorie économique est sans ambiguïté sur le fait que la gratuité d’un service change le comportement de l’usager vers une consommation moins rationnelle. Ce sera le cas pour les soins courants (le petit risque) mais pas pour les soins lourds (le gros risque), pour lesquels le mode de financement n’a pas d’impact.

Frédéric Bizard : Mettre en place le tiers payant généralisé - dont les coûts annuels de gestion technique dépassent le milliard d'euros et qui est une désincitation à la modération de la consommation de soins - est antinomique avec un objectif de réduction des déficits de la sécurité sociale (qui sont aussi largement dus à un problème de structuration des sources de financement).

Le tiers payant généralisé n'a rien d'une mesure sociale puisque tous ceux qui n'ont pas les moyens d'avancer les frais de 23 euros pour consulter un médecin en bénéficient déjà. Aucune étude ne démontre qu'il existe un renoncement aux soins concernant les consultations médicales en France. En revanche, l'effet inflationniste sur le volume de consultations du tiers payant généralisé est inévitable, ce qui devrait bénéficier au développement du chiffre d'affaires des médecins libéraux qui sont payés à l'acte. 

Jacques Bichot : La formule du "tiers-payant" facilite les choses pour les ménages modestes auxquels le paiement suivi d'un remboursement peut poser un problème de trésorerie. En revanche, elle supprime la perception par le patient (ou ses parents, s'il s'agit d'un enfant) de ce que coûtent les soins dont il bénéficie. Les thérapeutiques deviennent quasiment un bien gratuit dans l'esprit du public, qui ne se rend plus compte du fait qu'il est normal de consacrer une forte proportion de ses revenus à préserver ou restaurer sa santé. Comme la cotisation d'assurance maladie est presque exclusivement patronale (12,8 %, contre 0,75 % pour la part salariale, ou 2,25 % en Alsace-Moselle), et comme il n'y a presque rien à débourser à l'hôpital, l'impression de gratuité est presque complète – ce qui est très mauvais. Il faudrait que chaque Français comprenne que ses gains professionnels sont très supérieurs à son salaire net, et que pour avoir l'assurance d'être bien soigné en cas de besoin il faut consacrer à peu près 15 % de ces gains aux services de santé. Le sentiment de gratuité fait de nous des irresponsables, ce qui est un gros obstacle au bon fonctionnement d'une économie de marché et d'une société démocratique.