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Le gouvernement a fait de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales une priorité.
Le gouvernement a fait de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales une priorité.
©Reuters

Entre deux maux, choisir le moindre

Petits comptes entre amis : frauder le fisc ou mal gérer les finances publiques, le calcul de ce qui a le pire impact pour la France

Plusieurs personnalités françaises dont les noms commencent à être publiés figurent sur la "liste HSBC" d'évadés fiscaux en Suisse. Les critiques les accusent de contribuer à plomber les comptes publics. Mais entre l'argent soustrait à l'impôt et le gaspillage de celui qui est collecté, les torts sont largement partagés.

Atlantico : Le gouvernement a fait de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales une priorité. Certains à gauche n'hésitent pas à y voir d'ailleurs une manne capable de régler les problèmes budgétaires de la France. Concrètement, de quelles sommes parle-t-on ? A combien sont évalués les coûts directs (ce que ça coûte au système) ET indirects (ce que ça détruit comme valeur) de la fraude fiscale ?

Philippe Crevel : La fraude fiscale fait rêver car évidemment elle ressemble à un énorme tas d’or. Ainsi, selon la Banque Mondiale , elle s’élèverait à plus de 17 000 milliards de dollars. James Henry, l’ancien économiste en chef du cabinet McKinsey, considère même que la somme pourrait se situer autour de 26 000 milliards d’euros, soit dix fois le PIB annuel de la France. Avec une hypothèse de travail que ces milliards dissimulés au fisc rapportent chaque année 3% à leurs propriétaires et à supposer que les gouvernements soient en mesure d’imposer ces revenus à 30%, 155 à 225 milliards d’euros pourraient être récupérés chaque année dans les caisses publiques.

Au sein de l’Union européenne, la fraude pourrait concerner plus de 1 000 milliards d’euros. Pour la France, l’économie dissimulée représenterait dans une évaluation haute 600 milliards d’euros. Pour le syndicat "Solidaires-finances", entre 60 à 80 milliards d’euros pourraient  être retirés d’une lutte totale contre la fraude fiscale.

Nicolas Lecaussin : Il faut d’abord se méfier des sommes avancées par le gouvernement, donc par Bercy. Pour la simple raison qu’il est très difficile de les vérifier car seul le ministère des Finances détient les informations. Récemment, Bernard Cazeneuve a affirmé pouvoir récupérer un milliard d’euros grâce aux demandes de régularisation auprès du fisc. C’est rien à côté du déficit de l’Etat. En réalité, le problème est mal posé en France. Si les gens partent c’est parce que la France est devenue un véritable enfer fiscal pour tous, pas seulement pour les plus riches. A l’IREF, nous avons montré que ceux qui partent aujourd’hui n’ont rien à voir avec ceux qui sont partis en 1981 lors de l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand. Les exilés d’aujourd’hui sont plus jeunes (40-50 ans) et ce sont pour la très grande majorité des entrepreneurs. Le manque à gagner pour l’Etat est infiniment plus élevé car ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui sont perdus, donc des impôts et des cotisations qui ne remplissent plus les caisses…

Jean-Michel Rocchi :  La fraude fiscale pour la gauche c'est comme les riches : c'est les autres. Belle unanimité des parlementaires de tous bords qui ont organisé leur propre quasi non imposition de fait grâce à un système complexe et non connu des Français reposant sur : une indemnité personnelle "parlementaire" (imposable à 25% ce qui est d'ailleurs assez récent) puis une "indemnité complémentaire" (non imposable), un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs (parfois leur famille) non imposable et non contrôlé dans son usage... Drôle d'exemplarité ! Ne payant quasiment pas d'impôts pourquoi les parlementaires devraient s'offusquer d'un tranche marginale de l'IRPP proprement grotesque à 75% qui a sidéré le monde entier.  La réalité est plus cynique, "La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme" disait avec justesse Georges Pompidou, elle concerne les TPE et les multinationales, les très riches et les couches basses de la population.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (ex-Conseil des impôts) évaluait la fraude fiscale dans une fourchette de 29,1 à 40,2 milliards d’euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du produit intérieur brut (PIB) dans son rapport 2007. Il est illusoire et mensonger d'affirmer que l'on peut la ramener à 0 , et c'est vrai dans tous les pays. Selon le rapport de Sharon Bowles  (2008) les pertes fiscales totales européennes (directes et indirectes) dues à la fraude à un montant compris entre 200 et 250 milliards d’euros, soit l’équivalent de 2 à 2,25 % du PIB de l’UE. La fraude à la TVA représenterait sur ce montant 40 milliards d’euros touchant, selon les estimations, 10 % des recettes de la TVA, 8 % de l’ensemble des accises perçues sur les boissons alcoolisées en 1998 et 9 % de l’ensemble des accises perçues sur les produits du tabac. Les Américains estiment à 100 milliards de dollars par an la fraude fiscale imputable pour moitié aux aux entreprises et pour l'autre moitié aux particuliers.Tax Justice Network (The Price of Offshore, 2005) a estimé que le manque à gagner en recettes fiscales du fait des paradis fiscaux représente au plan mondial 255 milliards de dollars. 

Si cela était aussi simple pourquoi personne n'y est parvenu dans le monde? Le pays qui est celui qui est le plus à même de changer les choses en Europe c'est l'Italie car les excès y sont grands. Le journaliste économique Roberto Ippolito avait publié en Italie un ouvrage à succès "Evasori : Chi. Come. Quanto. L’inchiesta sull’evasione fiscale" consacré à ceux qui fraudent le fisc dans son pays. Il dresse un tableau apocalyptique de l’Italie en matière de fraude et d’évasion fiscale. Selon Roberto Ippolito, chaque année 100 milliards d’euros soit 7 % du PIB échappent frauduleusement au fisc, soit 3 fois plus que la France. 

Quels moyens, notamment financiers, faudrait-il mobiliser pour récupérer intégralement le produit de cette fraude ?

Philippe Crevel :Le problème vient de là. La lutte contre la fraude fiscale coûte très chère. Avec la complexification de notre droit fiscal et la mondialisation, les montages sont de plus en plus compliqués. Il faut donc du temps et des experts pour chasser les milliards qui se refusent aux impôts. La lutte contre la fraude fiscale, c’est Sisyphe poussant sa pierre.

La fraude est, en effet, multiforme. Il y a évidemment toutes les activités mafieuses et criminelles mais aussi les détournements de fonds publics en passant par les abus de droit, c'est-à-dire une utilisation aux marges de la légalité de dispositifs réglementaires. Enfin, il y a la fraude à la petite semaine, à la TVA, aux charges sociales, à la sécurité sociale sans oublier ceux qui ont du fait de leur activité placé dans des paradis fiscaux une partie de leur fortune. La fraude a mille visages rendant son estimation délicate et son éradication complète impossible.

Nicolas Lecaussin : Le seul moyen pour récupérer l’argent perdu c’est de baisser tous les prélèvements et aussi de proposer une "amnistie fiscale". C’est ce qu’a fait l’Italie il y trois ans et elle a récupéré plus de 100 milliards d’euros ! L’IREF, par l’intermédiaire de Jean-Philippe Delsol, a cherché à être constructif et plus réaliste peut-être. Car en dépit de niveaux déraisonnables d’imposition en France, beaucoup de Français qui ont des comptes en Suisse ou ailleurs depuis des générations seraient prêts à les régulariser si la procédure proposée était simple, rapide et non confiscatoire alors qu’aujourd’hui ces détenteurs de comptes à l’étranger n’osent plus s’aventurer dans ces démarches, après que Bercy ait supprimé l’anonymat et fermé l’accès à sa cellule dédiée à cet effet.

L’IREF propose que toute régularisation engagée dans l’année soit traitée dans un court délai et à un coût forfaitaire égal à 50% des revenus (intérêts, dividendes, plus values) réalisés sur ces comptes depuis 2006, sans pénaliser ceux qui ont géré leurs avoirs au travers de sociétés ou ceux dont les comptes ont fait l’objet de donations ou succession. Une telle mesure pourrait rapporter des milliards d’euros. Car malgré un taux élevé qui démontrerait à l’opinion que ça n’est pas un cadeau, cette solution apaiserait de très nombreuses familles soumises à la pression de l’administration française autant que des banques et pays étrangers.

En même temps, le gouvernement pourrait annoncer qu’au-delà d’une période d’un an, il appliquerait strictement les amendes égales à 5% par an des capitaux étrangers, ce qui serait extrêmement incitatif au moment où par ailleurs le Luxembourg et l’Autriche annoncent qu’ils vont mettre en œuvre des procédures d’échange de renseignements automatiques, ce qui obligera la Suisse à le faire, elle aussi, sans tarder.

Comme en Italie, le budget français profiterait mieux de telles mesures concrètes que de hausses d’impôts ou de réglementations stériles. Les impôts n’ont pas de vocation moralisatrice ; ils ont pour but de rapporter au budget de l’Etat l’argent nécessaire à ses besoins. La moralité serait d’ailleurs qu’il y ait moins d’impôts tant ceux-ci deviennent attentatoires à la propriété et à la liberté des individus. Et si tel était le cas, il y aurait sûrement moins d’argent à l’étranger.

Jean-Michel Rocchi : Ramener la fraude fiscale à zéro est impossible et un mensonge, même les Etats totalitaires comme le nazisme ou le communisme n'y sont pas parvenus. D'ailleurs pour ramener la fraude fiscale à zéro il faudrait être parfait dans quatre domaines très différents :

  • La fraude fiscale et sociale au quotidien des TPE - PME : elle est réelle. Mais peut-on la ramener à zéro? Très difficilement, bien plus certaines entreprises ne survivent qu'à la faveurs de fraudes sur les charges, un système parfait ou elles seraient toutes redressées entraînerait probablement des dépôts de bilan et une hausse du chômage.  
  • La fraude fiscale - évasion fiscale élaborée des grands groupes : ce qui est- visé c'est le Tax Planning et les prix de transferts (l'OCDE s'y casse les dents depuis 20 ans !) 
  • Le travail au noir ou dissimulé et la fraude aux aides sociales sont la fraude fiscale des couches moins aisées de la population les gouvernements successifs ne manifestent pas beaucoup de zèle.  
  • La fraude fiscale des hauts patrimoines, ces derniers préfèrent de plus en plus s'expatrier ce qui est parfaitement légal (principe européen de libre circulation).  


Dire que toute la solution des dépenses publiques excessives réside dans la fraude fiscale est une "manipulation" pour dissimuler la faible productivité des services fiscaux français pour commencer : 

Le ministère de l'Economie et des finances fait partie de ceux où il y a le plus de sur-effectifs et d'économies à trouver, c'est aussi un lobby très puissant de résistance aux changements et aux réductions de dépenses en particulier le concernant. Certains impôts ont un coût de collecte supérieur à leur rendement (tel l'ISF) qui par contre pousse la délocalisation de hauts revenus qui pourtant contribuaient à l'assiette fiscale. Là encore le caractère anti-économique se passe de commentaire, il est vrai que nous ne sommes pas dans l'économique mais dans l'idéologie.  N'oublions jamais que l'argument fallacieux selon lequel les riches auraient des conseillers fiscaux et ne paieraient pas d'impôts est faux. Quand bien même ils parviendraient à ne pas payer d'impôts directs, ayant plus de moyens pour consommer ils paieraient plus d'impôts indirects et ayant plus de patrimoine plus d'impôt sur le capital. Il est amusant de constater que l'idée saugrenue de "punir" les riches qui fait souvent consensus dans l'Hexagone est une pure ineptie car ils partent (lire l'étude au titre évocateur de l'Institut Montaigne : Laurent Blivet et Pierre Chaigneau, Supprimer l’ISF pour faire payer les riches (en France), Briefing Paper, novembre 2007). En général, aux Etats-Unis les professeurs de fiscalité américains ont un leitmotiv "Take care of your Rich Men"  (prenez soin de vos riches). Ils ont compris que lorsque les "riches" partent, leur ancienne contribution retombe en cascade comme une malédiction pour partie en hausse des impôts directs sur la classe moyenne et pour les impôts indirects sur tous les contribuables.  

Que représente cette "perte" fiscale relativement au déficit public français ?

Philippe Crevel : La résorption de la fraude fiscale permettrait sans nul doute d’effacer le déficit public. Ainsi, d’un seul coup, la question des retraites, le déficit de la santé et le trou budgétaire seraient effacés. Mais, il y a un double écueil : les estimations sont-elles exactes et quel serait le coût de recouvrement de ces pertes. La fraude est évaluée entre 16 et 25% des recettes brutes de l’État mais la récupération de 10% de cette fraude est un combat de chien à mener en permanence. Il serait plus utile de mettre une partie de l’énergie consacrée à la fraude à la simplification de notre droit fiscal. Le rendement de nos impôts y gagnerait.

Jean-Michel Rocchi : Raisonner en termes de perte fiscale comme le voudraient les technocrates c'est- déjà ne rien comprendre à l'économie.

Ce qui pose problème ce n'est pas tant l'argent gagné en France et dissimulé à l'étranger, c'est l'argent gagné à l'étranger et qui y restera, faire partir les gens à potentiel ruine l'économie car la bureaucratie "rapetisse les hommes" pour parler comme John Stuart Mill. C'est insupportable aux meilleurs qui partent.     

La perte légale de l'assiette fiscale est un phénomène, tabou et sur lequel il règne une totale désinformation :

  • Coût de la jeunesse française très bien formée qui part en raison de la "désespérance" engendrée par la société française : double peine avec un investissement en capital humain pour rien, et une perte future de capacité à innover et à renouveler la société. nous tuons l'avenir du pays à petit feu. 
  • Entrepreneurs qui s'établissent hors de France ou ils recréent des entreprises et des emplois : c'est une des raisons croissante de la faible création d'emplois et d'entreprises.
  • Français fortunés qui changent de nationalité (de nombreux pays y compris dans l'Union européenne) moyennant paiement unique et forfaitaire permettent d'obtenir une nouvelle nationalité. 
  • Depuis des dizaines d'années les chiffres de Bercy sur le nombre et l'impact des "exilés" (ou "réfugiés" fiscaux fuyant la maltraitance ?) sont très en dessous de la réalité. Par idéologie la France enrichit les banquiers privés étrangers. Nos voisins adorent nos hausses d'impôts qui sont un gage de la poursuite du phénomène de rente ainsi créé en leur faveur. 

Plus largement, à combien évalue-t-on le coût de la mauvaise gestion publique française ? Quelle est la part de dépenses publiques non productives ? Pour une qualité de services publics à peu près équivalente, et avec une population supérieure de 15 millions d'habitants et plus âgée, l'Allemagne mobilise 44,6% de son PIB pour ses dépenses publiques. La France, 56,6%. Ces 12 points d'écart entre l'Allemagne et la France sont-ils un bon indicateur de cette mauvaise gestion budgétaire ?

Philippe Crevel :La France dispose de coûts supérieurs de gestion des services publics du fait de la multiplication des étages administratifs et politiques. Le président de la République a annoncé dernièrement qu’il fallait revoir la carte des collectivités locales mais il ne serait pas inutile de revoir celle de l’Etat. Est-il indispensable d’avoir des préfets qui sont censés être les représentants de l’Etat au sein du département ? Faut-il maintenir des sous-préfets. Ces fonctions étaient nécessaires quand les communications étaient lentes et rares. Un préfet de région suffit ; cela laisserait, en outre, un peu plus de liberté aux collectivités locales. Pour les régimes sociaux, notre incapacité à fusionner les caisses de base et complémentaires est, en particulier, une source de gaspillage. Une étude de l’Union européenne a démontré que la France avait les coûts de gestion des retraites les plus élevés. En revenant dans la moyenne européenne, nous pourrions effacer 50 % du déficit des régimes de base.

Il est fréquemment dit que la France compte beaucoup plus de fonctionnaires que ses voisins. Ce n’est pas faux ; en revanche, ils sont moins bien payés. Nous avons privilégié le quantitatif sur le qualitatif. Cela induit de nombreuses conséquences en termes de gestion.

Nicolas Lecaussin : La France dépense en moyenne environ 140 milliards d’euros de plus que l’Allemagne.  Regardez le tableau ci-dessous et vous pouvez vous rendre compte des grandes différences entre les deux pays.

Jean-Michel Rocchi : Oui la productivité de notre administration est très médiocre, seuls 2% du différentiel est explicable par un budget de la défense très inférieur proportionnellement au nôtre ou à celui du Royaume-Uni. Pour le reste notre bureaucratie est sans égale dans le monde, faire croire que ce sont les "riches" qui vont la financer de manière principale c'est mentir. Notre système dit de "modèle social français" est en fait un système où les impôts indirects (donc payés par tous les Français) et les prélèvements sociaux prédominent. En faisant mieux nous pourrions supprimer sur dix ans 8 à 15% des fonctionnaires. D'ailleurs pourquoi tous les Français ne contribueraient-ils aux services publics ? N'oublions jamais que le vrai riche qui roule en Rolls en France finance le métro que pourtant il ne prendra jamais. Les Français doivent apprendre à ne plus user et abuser de la bureaucratie créatrice de la "servitude volontaire" bien décrite par Etienne de la Boétie. Comme le disait avec beaucoup d'humour l'ancien président américain Ronald Reagan : "Les douze mots les plus terrifiants de la langue anglaise sont je suis du gouvernement et je viens vous aider." C'est aussi vrai en France, simplement nous ne l'avons pas encore compris.

Quels sont les coûts induits par ces dépenses non productives ?

Philippe Crevel :Les dépenses publiques sont, en France, surtout au niveau de l’Etat, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’intervention, la composante "investissement" étant réduite au minimum. Cette orientation obéit à des considérations électorales et d’urgence. Il faut agir en pensant à la prochaine élection. De ce fait, l’Etat privilégie de plus en plus les aides à la petite semaine et répond au fil de l’eau aux demandes des lobbys de toute nature. Il en a été ainsi avec les restaurateurs hier, les transporteurs routiers aujourd’hui. Il en résulte d’importants gaspillages et des pertes de recettes. L’affaire de l’éco-taxe est en parfait exemple. Il a été décidé de mettre en place une taxation des transports routiers sans lancer un réel programme de ferroutage et un plan destiné à améliorer la rentabilité de ces entreprises. Toujours par manque de projection de l’Etat des professionnels, l’agriculture française qui bénéficie d’aides importantes s’est fait rattraper par celle de l’Allemagne au niveau des excédents commerciaux. Gaspillage cruel également avec la SNCM. L'entreprise de transport maritime en charge, entre autres, de la desserte de la Corse doit acquitter une amende de 400 millions d’euros à l’Union européenne pour non respect des règles de la concurrence. Bien évidemment que cette entreprise ne peut pas rembourser cette somme mais, en outre, cela obère sa capacité d’investissement et la met de facto en faillite.

Jean-Michel Rocchi :   "En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts" (Benjamin Franklin, Lettres). En France, depuis longtemps le fait que des impôts soient anti-économiques ne gène personne à commencer par les technocrates qui les inventent, lesquels n'ont aucune connaissance concrète de la réalité économique (la microéconomie) car ils sont fascinés par les grands équilibres (la macroéconomie), et pour parler comme Keynes entre les deux il n'y a pas de pont ("no bridge"). Nous ne vivons pas sur la même planète. Deux impôts particulièrement idiots et contre productifs méritent d'être passés au banc d'essai : l'IFA et la CET. L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) a été supprimée en 2014, cet impôt pouvait être réclamé aux entreprises sur la base du chiffre d'affaires alors même qu'elles étaient en perte ... au risque d'entrainer le cas échéant leur dépôt de bilan ! La Taxe Professionnelle (TP), impôt dont l'assiette était l'emploi et l'investissement, a été supprimée car anti-économique. La suppression l'a été au niveau de l'Etat, devenu un impôt des collectivités locale il a changé de nom en Cotisation Economique Territoriale (CET) ce qui a eu comme conséquence une hausse des prélèvements. Voila un impôt supprimé qui se porte bien ! Mieux que le tissus économique français en tout cas!

Finalement, qui de la fraude ou de la mauvaise gestion publique, et des gaspillages qui en découlent, coûte le plus aux finances publiques ?

Nicolas Lecaussin : Attention à l’utilisation du mot "fraude". Ceux qui partent ne sont pas forcément des fraudeurs. Ils fuient la pression fiscale et aussi l’instabilité fiscale française, sans équivalent en Europe. La réforme de l’Etat et la baisse drastique des dépenses publiques doivent être accompagnées d’une réduction des impôts importante.. C’est la seule manière de faire revenir en France ceux qui la quittent…

Jean-Michel Rocchi : L'Etat est insatiable, partout et particulièrement en France. Pour Ronald Reagan : "Le gouvernement ne taxe pas pour obtenir de l'argent dont il a besoin, le gouvernement trouve toujours un besoin pour l'argent qu'il reçoit". Souvenons nous de la célèbre "cagnotte" sous le gouvernement Jospin, qu'est-elle devenue? La question est saugrenue, elle a été dépensée. Les gaspillages engendrent des taux d'impôts excessifs qui incitent et encouragent la fraude fiscale. La théorie économique de la fraude fiscale est très intéressante pour dépassionner le débat car elle est pleine de paradoxes. 
La théorie économique de la concurrence fiscale apporte deux visions totalement opposées : 
  • Le modèle traditionnel de la concurrence fiscale (George Zodrow et Pieter Mieszkowski) donne crédit à la gauche en estimant que la mobilité du capital aboutit à une production sous-optimale de biens publics (une insuffisance de services publics).
  • Un modèle alternatif (Jeremy Edwards et Michael Keen) voit un effet positif dans la concurrence fiscale car elle permet d'éviter que l'Etat ne devienne un Léviathan, et donne plutôt crédit aux thèses libérales. 

La théorie économique de la fraude fiscale a engendré deux grandes tendances :
  • Le modèle originel dit modèle A - S (pour Michael Allingham et Agnar Sandmo) s'appuie sur un calcul entre les bénéfices et les risques liés à la fraude fiscale dans un environnement proche de la théorie des jeux (risque de se faire prendre).
  • Le modèle de Maysar du nom de son concepteur (Joram Maysar) est plus sophistiqué puisqu'il rajoute au modèle de base un facteur T représentant la technologie de l'impôt. Pour Maysar le niveau et la capacité de dissimulation des contribuables et l'arsenal de détection des fraudeurs par les pouvoirs publics influent sur les taux d'impôts. Dans les deux cas ce qui force à payer le contribuable c'est la contrainte (principe de l "enforcement") ce qui est contraire à la tradition française qui repose sur la fiction juridique de la "contribution volontaire" (principe révolutionnaire). 
La théorie du crime de Gary Becker : le fraudeur est un criminel se comportant comme un homo œconomicus obéissant à une analyse des risques et opportunités, augmenter les sanctions serait dissuasif en théorie en augmentant les coûts du délit.  

Enfin, notons pour conclure que James A Mirrlees (prix Nobel 1996) qui a travaillé sur la modélisation de l'impôt optimal préfère un système "approximativement linéaire" (de type "Flat Tax" ou impôt proportionnel) , et non un système progressif comme le système français. Notons que la "Flat Tax" offre un excellent rendement en élargissant l'assiette de l'impôt en dépit de taux moindres car frauder le fisc ne devient plus pertinent. En effet, le couple risques/avantages devient défavorable. A l'inverse plus l'impôt est progressif plus le contribuable est incité à se soustraire à l'impôt y compris par des moyens légaux comme une expatriation. Certains ont incité à s'orienter vers la pratique américaine consistant à taxer les contribuables américains vivant à l'étranger, il se passera alors ce qu'ils connaissent : les renonciations de nationalité ... 

N'est-il pas plus simple d'être raisonnable et ne pas dépasser un taux maximum d'imposition acceptable ? Mais à propos c'est combien un taux maximum économiquement fondé ? Le problème c'est que cela varie avec le temps et les économistes : 25% pour Keynes et Colin Clark mais 50% plus récemment pour Harold Demsetz. Pour ce dernier à partir de 50% ce n'est plus de l'impôt mais de la spoliation et les agents économiques répondent en développant l'économie souterraine et l'évasion fiscale. Mais à propos n'est ce pas pour cela que les rentrées fiscales sont si mauvaises ?

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