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INDEPENDANCE

Défaire l'administration fiscale de la tutelle des politiques permettrait de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale

Tant que ceux qui devront les appliquer seront commandés par des hommes politiques, de nouvelles lois ne suffiront pas pour éradiquer la fraude fiscale.

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Dans son dernier rapport annuel, la Direction générale des finances publiques nous apprend qu’en  quatre ans (2008-2011) pas moins de 25 mesures législatives  anti-fraude ont été prises et 36 conventions d’assistance administrative signées avec les Etats jusque-là non-coopératifs, ce qui a permis l’envoi de plus de 300 demandes de renseignements à 19 de ces États.

De nouveaux droits et outils ont été mis en place : auprès des banques installées en France, droit de communication sur les opérations de  transferts de fonds réalisées à l’étranger, mise en place du  fichier EVAFISC,  centralisant « les informations laissant présumer la détention  de comptes bancaires hors de France par des particuliers ou  des entreprises »,  création d’une  «police fiscale» (décret du 4 novembre 2010) rattachée au ministère de l’Intérieur (qui dispose déjà d’une Division nationale d’investigations  financières  et  fiscales  au sein de la Direction centrale de la Police Judiciaire). Les agents du fisc peuvent, par ce biais, bénéficier des prérogatives  de police judiciaire (79 avis favorables à l’engagement de poursuites correctionnelles rendus en quatre ans).

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A PROPOS DES AUTEURS

Ahmed Henni est professeur d’université, ancien directeur général d’administration fiscale. Son dernier ouvrage paru est Le capitalisme de rente: De la société du travail industriel à la société des rentiers (L’Harmattan, 2012).