CSG progressive censurée : pourquoi l’amendement de Jean-Marc Ayrault n’était peut-être qu’un avant-goût de projets plus désastreux

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce mardi 29 décembre avoir censuré l'article 77 de la loi de finances pour 2016 qui amorçait une progressivité de la CSG.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition la jugeant contraire au principe d'égalité au motif qu'elle « excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi » selon le communiqué de presse publié mardi soir.

C’est un désaveu pour l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault qui avait déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un amendement co-signé par 160 députés PS qui proposait de réunir l'impôt sur le revenu (IR) et la CSG dans un "impôt citoyen" (terme bien galvaudé) et de verser une partie de la prime d'activité sous la forme d'une baisse de la CSG pour les salaires inférieurs à 1,3 Smic.

C’est aussi un désaveu pour l’économiste Thomas Piketty, penseur de la gauche en matière économique, qui avait apporté son soutien à l’amendement en soutenant qu’il n’y avait aucun risque d’inconstitutionnalité. Ce n’est pas la première fois qu’il se trompe. Il avait commis d’autres erreurs plus lourdes mais ce n’est pas l’objet du présent article. Il soutenait le projet car l’esquisse de fusion CSG/impôt sur le revenu est le meilleur moyen d’aboutir à l’individualisation de l’impôt (nous y reviendrons plus bas).

Toutefois il faut se souvenir qu’en juin 2015, un deuxième dispositif, ouvrant la porte à terme, à la fusion CSG/IR était décidé : la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Elle est parée de toutes les vertus mais comme l’a indiqué Jean Peyrelevade dans les Echos du 26 nombre 2015 « elle vient d’entrer à grand bruit dans le grand-livre des fausses réformes. Inutile, elle menace notre modèle de prélèvement fiscal et social ».

En outre, un prélèvement par les entreprises pose des problèmes de confidentialité car l’employeur aurait accès à des informations sur le foyer fiscal.

Il convient de préciser qu’avec la retenue à la source, une déclaration rectificative sera donc toujours nécessaire lors de l’exercice suivant celui de l’encaissement des revenus.

Mais qu’importe la complexification pour le gouvernement car la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est perçue comme un préalable à une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. L’idée est de rapprocher (discrètement si possible) progressivement le fonctionnement de l’impôt sur le revenu pour enfin procéder à la fusion tant désirée.

Le projet de créer un tel impôt fusionné ferait peser plusieurs risques en particulier pour les classes moyennes. L’objectif d’une fiscalité « plus équitable », en tout cas pour la gauche signifie que les taux progressifs de l’impôt sur le revenu remplaceront le taux unique de la CSG (environ 13% actuellement). Il y a fort à parier que les contribuables soumis à la tranche de 30% de l’IR seront fortement désavantagés puisque, toutes choses égales par ailleurs, ils contribueront à la CSG au taux de 30% au lieu de 13 % actuellement (et d’ailleurs, Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a étudié la mise en place d’une progressivité des taux de CSG dans le cadre des études sur le pacte de responsabilité en février 2014).

Ce projet de progressivité, à terme, en calquant son mode de prélèvement sur la CSG, impôt prélevé sur les ressources d’un individu sans considérer le contexte familial (bien souvent sur le salaire à la source), risque de ne plus faire reposer le calcul de l’impôt sur le revenu sur le foyer familial mais sur les revenus de l’individu pris isolément. Cette tendance est mise en lumière par le projet initial du parti socialiste qui était de supprimer le quotient familial. L’idée sous-jacente étant que les revenus pris en compte devraient l’être de plus en plus au niveau de l’individu. Ainsi les charges déductibles pour le foyer familial et le quotient familial n’auraient plus lieu d’être, ils disparaîtraient progressivement. Il est paradoxal que le parti socialiste qui se prétend en opposition à l’individualisme et favorable à la diversité sociale propose un système qui défavorise le rapprochement de gens ayant des revenus différenciés.

D'autres politiques fiscales sont possibles : en janvier 2001, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu à taux unique (13%) augmenter successivement de 25 %, 24 % et 15 % les 3 années qui ont suivi l'instauration du taux unique. Une cinquantaine de pays l’ont adopté aujourd'hui.