Justice7 mars 2019
Justice
Barème d’indemnité prud'homales : pourquoi Nicole Belloubet a raison de rappeler aux juges l’importance du respect des lois votées
Face à la multiplication des jugements prud'homaux refusant d'appliquer le plafonnement des indemnités qui a été institué par les ordonnances Macron, Nicole Belloubet a adressé une circulaire aux procureurs généraux auprès des cours d'appel.
Barème d’indemnité prud'homales : pourquoi Nicole Belloubet a raison de rappeler aux juges l’importance du respect des lois votées
avecFrançois Taquet