Abliazov, un délinquant financier dissimulé derrière le statut de réfugié politique ?

Le 29 septembre 2020, Moukhtar Abliazov se voyait attribué le statut de réfugié politique par la Cour nationale du droit d’asile, infirmant la décision initiale de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), mettant ainsi une fin très provisoire aux difficultés judiciaires qui accablent l’homme d’affaires kazakh depuis plus d'une dizaine d’années. Les réjouissances furent brèves puisque le 7 octobre, celui-ci se voyait mis en examen par un juge français.

Un rappel des faits n’est pas inutile tant le dossier est riche de rebondissements. Aussitôt accusé d’avoir détourné plus de 6 milliards de dollars de la principale banque kazakh dont il était l'un des administrateurs entre 2005 et 2009, il décida de fuir vers l’Angleterre. Condamné par un juge anglais à verser 4 milliards de dollars de dédommagement à la banque qui le poursuivait, ainsi qu’à une peine de 22 mois d’emprisonnement, Abliazov décidait de fuir vers la France.

Une plainte pénale pour abus de confiance et blanchiment

En 2013, Il était arrêté dans le sud de la France sur une demande d’extradition formée par la Russie qui s'ajoutait aux autorités ukrainiennes et kazakhes. La Cour de cassation française autorisait l'extradition avant que le Conseil d’Etat n’annule le décret d'extradition pris par le Premier ministre français fin 2016 entraînant la libération du ressortissant kazakh jusqu’alors placé sous écrou extraditionnel.

En 2017, le Parquet général kazakh adressait à la France une plainte pénale pour abus de confiance et blanchiment fondée sur une disposition rarement utilisée du code pénal français. Son article 113-8-1 énonce en effet qu'un tribunal français peut juger, pour un délit commis hors de France, un ressortissant étranger dont l'extradition a été refusée pour cause d'absence de "garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense" dans le pays qui le réclame. 

Un argumentaire d’une chasse à l’homme tout trouvé

En clair, et comme souvent en droit international, la loi française est applicable aux individus dont le jugement dans un autre pays, y compris le leur, serait susceptible de méconnaître les droits de la défense. Personne n’objectera au fait que le Kazakhstan n’a pas toujours été un modèle dans ce domaine et plus généralement dans la protection des Droits de l’Homme -bien que le pays soit aujourd'hui en train d'abolir la peine de mort.

L’argumentaire d’une chasse à l’homme dirigée contre l’oligarque kazakh était tout trouvé et prit ancrage par le constat de la multiplication des poursuites dirigées contre lui au Royaume-Uni, puis en France. C’était sans compter sur les investigations diligentées par le juge d’instruction français saisi qui, après examen des pièces comptables produites par la banque prétendument spoliée, décida d’une mise en examen. Abliazov est, en effet, suspecté de blanchiment d’argent en France. Or le blanchiment suppose que la provenance des fonds est douteuse, défini à l’article 324-1 du code pénal comme un délit qui consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Présomption d'innocence, mais forts soupçons de détournement

Et si, in fine, la chasse à l’homme dirigée par un régime autoritaire dissimulait une "simple" affaire de détournement de fonds de 6 milliards de dollars ? Une mise en examen ne fait jamais disparaître la présomption d’innocence qui demeure une règle absolue. Assortie cependant d’un contrôle judiciaire décidé le 7 octobre dernier et d’une interdiction de sortie du territoire, elle témoigne de l’inquiétude qu’ont les magistrats que le poursuivi ne prenne la poudre d’escampette, ce qui, dans le cas d’Abliazov, fait figure de réflexe pavlovien.

Le statut de réfugié politique n’est d’aucune incidence sur l’éventuel sort pénal de l’individu examiné car s’il peut être démontré que celui-ci est réellement menacé autant qu’inquiété dans son pays, cela n’enlève en rien l’éventuelle réalité des poursuites dirigées contre lui.

Ainsi l’oligarque sera jugé en France dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, pouvant donc présenter pièces et arguments à l’étai de sa défense.

Par Hervé Guyader, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris, Président du comité français pour le droit du commerce international, et coresponsable de la commission ouverte commerce international du barreau de Paris.