"Depuis un an, les libertés sont mieux respectées en France"

Il est rare qu’un anniversaire concerne une réforme juridique. Et pourtant, c’est le cas. Depuis le 1^er mars 2010, il existe en France une procédure constitutionnelle nouvelle, la question prioritaire de constitutionnalité - ou QPC - qui permet à toute personne, physique ou morale, impliquée dans un procès de demander à ce que la loi qui s’applique soit soumise au Conseil constitutionnel pour que ce dernier vérifie qu’elle n’est pas contraire "aux droits et libertés que la Constitution garantit". En clair, il s’agit de s’assurer que la loi ne porte pas atteinte aux droits de l’homme. La réforme était attendue depuis 1989. Elle n’est devenue effective que l’an dernier.

Libertés : mieux respectées aujourd'hui en France

Comme toute procédure nouvelle il y a des améliorations possibles, même souhaitables, mais le bilan est là ; il ne faut pas le bouder ou le contester, depuis un an, les libertés sont mieux respectées en France :

• Lorsque le Conseil constitutionnel juge que le régime de la garde à vue est déséquilibré au profit de la police, c’est un progrès.
  
  • Lorsqu'il juge qu’il n’y a aucune raison que des anciens combattants vivants dans le même pays ne reçoivent pas la même pension, c’est un progrès.
    
    • Lorsqu'il juge que dans certains cas le régime automatique de l’imposition au vu des signes extérieurs de richesse est contraire aux droits de la défense, c’est un progrès.
      
      • Lorsqu'il juge que l’interdiction du mariage de deux personnes du même sexe est conforme à la Constitution et qu’il appartient au Parlement, s’il l’estime utile, de changer cette règle, il s’agit d’une confirmation des rôles respectifs de l’autorité politique, le Parlement, et du juge, donc de la démocratie.

A travers quasiment 100 décisions, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation et le Conseil d’État, eux-mêmes actionnés par les juges de premier degré, s’efforce de réunifier le droit français autour d’une part de notre charte des droits et libertés, la Constitution (y compris la déclaration de 1789 et ses autres renvois) ; d’autre part de deux principes essentiels communs à toutes les juridictions constitutionnelles et internationales, les principe d’égalité et de proportionnalité

Lorsque deux situations sont comparables elles doivent être traités de la même manière, la discrimination doit être objective et justifiée. Lorsque deux principes constitutionnels sont en conflit (les nécessités de l’enquête et les droits de la personne, par exemple) la loi ne doit pas déséquilibrer l’un au profit de l’autre.

La sagesse du Conseil constitutionnel

Depuis un an le Conseil constitutionnel a utilisé toutes les possibilités offertes par la révisions de la Constitution de 2008 :

• Il a fait jouer l’effet différé des décisions d’annulation, laissant ainsi un peu de temps au Parlement pour combler le vide
  
  • Il a accompagné les décisions de conformité de réserves d’interprétation qui ne laissent guère de choix aux juges du fond
    
    • Il a admis que des personnes morales pouvaient avoir intérêt à intervenir dans un tel procès, même si elles n’en sont pas à l’origine
      
      • Il a rappelé qu’il n’est chargé que de la conformité des lois à la Constitution et que le contrôle de leur compatibilité avec des conventions internationales (la convention européenne des droits de l’homme au premier rang) ou le droit de l’Union européenne appartient aux juges ordinaires.

Cette nouvelle procédure n’a pas conduit au désordre juridique craint par ses adversaires. En vérité, le Conseil constitutionnel fait œuvre de sagesse, s’appliquant à lui-même la formule, "les sages", qui le qualifie parfois. Certes, chacun des auteurs des requêtes ou des commentateurs peut regretter telle ou telle décision, mais le bilan est nettement positif, au delà même probablement des attentes des inventeurs. Tant mieux ! Si les libertés sont mieux garanties en France depuis un an, qui pourrait le regretter ?