Services de Renseignement : une mission parlementaire préconise un contrôle accru

Les services de renseignements français, plus encadrés ? C'est en tout cas ce que prône une mission parlementaire dans un rapport rendu public ce mardi qui demande notamment la création d'une "Haute autorité" formée de magistrats mais également la mise en place d'une loi leur donnant des "moyens" pour "définir les missions du Renseignement".

Le socialiste Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, rapporteur de ce texte avec Patrice Verchère ont expliqué ce mardi à la presse que le rapport de 200 pages intitulé "Pour un 'État secret' au service de notre démocratie", qui fait suite aux affaires Merah et Tarnac lors desquelles les services de renseignements ont été pointés du doigt, cherche à "légitimer l'action de la communauté du renseignement pour sécuriser ses moyens, protéger ses personnels et contrôler son usage".

Jean-Jacques Urvoas a ainsi indiqué qu'"il faut sortir les services de leur opacité toujours entre Ben Barka et le Rainbow Warrior".

Les deux rapporteurs du texte ont indiqué qu'il était crucial de renforcer le contrôle des services et que cela devrait se faire en interne par un service d'inspection.

Le rapport préconise également la mise en place d'une commission de contrôle de l'activité du renseignement qui absorberait la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNIS) par qui passe actuellement toute demande d'écoutes.

Jean-Jacques Urvoas a expliqué que la "Haute autorité" évoquée dans le rapport devrait être composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d'État et qu'elle "donnerait les autorisations d'écoutes et tous les moyens de collecte du renseignement".

Le contrôle des parlementaires serait également renforcé. Le rapport souhaite en effet qu'ils soient consulté sur la nomination des directeurs.

Il aura fallu sept mois de travail et l'audition de près de 80 personnes – anciens Premiers ministres, anciens et actuels ministres de l'Intérieur et de la Défense, mais également directeurs des services – pour accoucher de ce rapport qui ausculte sous trois axes - étude du cadre juridique, organisation, contrôle interne et parlementaire des services - les renseignements français composés d'environ 11 000 personnes à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DSPD).

Rapport Renseignement