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Dominique Rousseau
Dominique Rousseau
©Capture d'écran France Inter

Risqué

Projet de de loi sanitaire adopté par l'Assemblée Nationale : un fort risque d'inconstitutionnalité selon un juriste

Le Conseil constitutionnel a été saisi par Jean Castex

"Le licenciement était une sanction manifestement disproportionnée. La suspension du contrat avec suspension du salaire reste une sanction disproportionnée et une sorte de licenciement déguisé ou retardé puisqu'elle ne s'accompagnera d'aucune garantie indemnitaire" estime Dominique Rousseau, juriste et professeur de droit constitutionnel français, interrogé par France Inter.

"il y a une atteinte au principe de droit du travail. Les règles du contrat de travail entre l'employeur et le salarié sont bousculées de manière unilatérale et disproportionnée par le législateur en introduisant cette sanction. Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit du travail et à la relation employeur-salarié, il y a donc un fort risque d'inconstitutionnalité sur cette disposition." ajoute Dominique Rousseau

 

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