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Eric Dupond-Moretti
Eric Dupond-Moretti
©STEPHANE DE SAKUTIN / AFP

Procédure

La Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du ministre de la Justice pour prises illégales d’intérêts

Les avocats d'Eric Dupond-Moretti ont annoncé se pourvoir en cassation

Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, s’est vu signifier lundi 3 octobre par les magistrats de la commission d’instruction son renvoi devant cette juridiction pénale pour être jugé pour « prise illégale d’intérêts » note Le Monde.

Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros. Cette décision de renvoi, qui clôt l’instruction ouverte en janvier 2021, est tout sauf une surprise. Mais elle risque de rendre la situation du garde des sceaux de plus en plus inconfortable analyse Le Monde.

Le procès devant cette juridiction destinée à juger les ministres ou ex-ministres pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ne devrait pas se tenir avant la fin de 2023. 

Eric Dupond-Moretti a toujours laissé entendre qu’il ne démissionnerait pas, répétant tenir sa légitimité du président de la République ajoute Le Monde. 

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