Contrôles au faciès : le Conseil d'État doit "reconnaître que l'État a manqué à ses obligations", déclare Antoine Lyon-Caen, avocat des requérants

Le Conseil d'État doit "reconnaître que l'État a manqué à ses obligations en laissant se développer cette pratique des contrôles au faciès", a déclaré vendredi 29 septembre sur franceinfo Maître Antoine Lyon-Caen, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il représente les six ONG et associations dont Amnesty international, Human Rights Watch qui ont saisi la plus haute juridiction administrative en 2021, pour que "ces contrôles illégaux disparaissent". Maître Lyon-Caen a évoqué lui une "culture des contrôles au faciès" visant "les Noirs et les Arabes ou ceux qui sont supposés tels". Le Conseil d'État se penche vendredi sur ce sujet très sensible.

Me Lyon-Caen dénonce "un fléau". Selon lui, cette "action de groupe a pour objet d'offrir au juge la possibilité d'enjoindre [à l'État] de prendre des mesures, de contrôler l'exécution des mesures et éventuellement de condamner à des astreintes" car "dans le droit, un arsenal de mesures qui peuvent être prises par le juge lui-même".

Selon lui, la remise d'un récépissé à la personne contrôlée est une solution pour "les encadrer" et "sanctionner les dérapages". Il déplore une trop grande opacité autour de ces contrôles. "On ne connaît pas la pratique des contrôles parce qu’ils sont sans traces, déplore cet avocat Même le ministère de l'Intérieur reconnaît qu'il ne sait rien".