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Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert estime que "la rétroactivité sur la TVA est source d'inégalité".
Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert estime que "la rétroactivité sur la TVA est source d'inégalité".
©Reuters

De justesse

"L'amendement Mediapart" rejeté à l'Assemblée nationale

Soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit, plusieurs sites de presse en ligne, appelés "pure players", devaient bénéficier d'une amnistie fiscale.

L'amnistie fiscale dont devaient bénéficier les sites de presse en ligne, adoptée par les députés en première lecture au début du mois de décembre, a finalement été rejetée mardi à l'Assemblé nationale en seconde lecture par 40 voix contre 22. Cet amendement baptisé" "amendement Mediapart" avait été ajouté au projet de loi de finances rectificative 2015, et devait concerner une période allant de 2008 à 2014. Soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit, plusieurs sites de presse en ligne, appelés "pure players", devaient bénéficier d'une amnistie fiscale.

>>>> À lire aussi : Amendement Mediapart : pourquoi la réalité est plus complexe qu’une amnistie fiscale

En marge de cette nouvelle lecture du texte, le député PS Christian Paul, qui défend l'un de ces amendements, affirmait mardi vouloir " réparer une grave et choquante injustice fiscale". "Je n'ai pas envie que nous soyons dans quelques années à pleurer sur les décombres de la presse indépendante, et notamment de la presse en ligne", a-t-il également estimé. Mais au terme du vote, ces amendements défendus par les députés socialistes et écologistes ont finalement été rejetés. 

Le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert a quant lui rappelé que d'autres sites avaient respecté un taux normal de TVA, ce qui rend selon lui ces amendements "inapplicables". Il estime par ailleurs que "la rétroactivité sur la TVA est source d'inégalité". 

Comme le rappelle Le Point.fr,  Mediapart et Arrêt sur Images, à l'instar d'autres sites, doivent de payer des redressements fiscaux de respectivement 4,1 millions et 540 000 euros pour s'être auto-appliqués depuis leur création en 2008 un taux de TVA réduit de 2,1 %, au lieu de 19,6 %, estimant que la presse en ligne devait bénéficier du même taux réduit que la presse papier. 

Lu sur Le Point

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