Economie27 février 2019
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La bride au cou
TPE/ PME : le gouvernement tente la limitation des durées de contrôle
Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.
TPE/ PME : le gouvernement tente la limitation des durées de contrôle
avecAdrien Pittore