QR Codes pour les JO : y a-t-il un moyen juridique de contester l’obligation de s’y soumettre pour les résidents des zones concernées ?

Atlantico : Lundi, vers 20 heures, plusieurs Parisiens ont reçu un message commençant par “alerte extrêmement grave” leur demandant de renseigner leurs informations afin de mettre en place les QR codes pour les zones protégés pendant les Jeux Olympiques. Est-ce qu’il existe des fondements juridiques pour contester l'obligation d'utiliser un QR code pour accéder à certaines zones de Paris ?

Guillaume Leroy : Tout d'abord, il convient d'analyser la nature des dispositions prévoyant l'utilisation du fameux QR Code. Ne s'agissant pas d'une loi mais d'un décret administratif, le Conseil constitutionnel ne sera pas compétent pour annuler cette mesure. Il reviendra en premier lieu au juge administratif d'analyser la légalité de ce décret. Heureusement, plusieurs textes du Code de justice administrative, à l'instar de son article L521-2, permettent d'annuler une décision administrative, si une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale.

En pratique, au-delà du fond, quels sont les dispositifs auquel les citoyens peuvent avoir recours pour contester cette obligation d’utiliser les QR codes pendant les Jeux olympiques ?

La justice administrative a pour objet de protéger le citoyen contre les effets néfastes d'une décision administrative illégale. Néanmoins, les temps de traitement des dossiers concernant une procédure au fond est extrêmement long. Il peut arriver que certaines décisions administratives temporaires soient arrivées à leur terme avant que le juge administratif n'ait pu statuer sur celle-ci. Dans le contentieux relatif au QR Code, il ne fait nul doute qu'une audience au fond ne pourra être programmée avant la fin de l'année. 

Il faudra donc se tourner vers une procédure en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence, permettant d'obtenir une décision dans un délai très court. En droit administratif, ce délai est inférieur à une semaine. 

Deux procédures de référés sont pertinentes dans le cadre d'une atteinte à une liberté fondamentale par l'administration : 

     - Le référé suspension : Si un doute sérieux existe quant à la légalité d'une décision administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution de cette décision jusqu'au rendu d'une décision sur le fond. 

     - Le référé liberté : Si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, alors le juge des référés peut annuler cette même décision. 

Quelles sont les limites de ces dispositifs précédemment évoqués ?

Vous l'aurez compris, le juge des référés est le juge de l'urgence. Il est aussi le juge de l'évidence. Pour annuler ou suspendre une décision administrative attentatoire aux libertés, il faut démontrer que l'atteinte est manifestement illégale ou que le doute concernant sa légalité est sérieux. Ainsi, s'il ne ressort pas du dossier de preuves évidentes quant à l'illégalité de cette mesure, le juge des référés ne pourra pas ordonner de mettre un terme à l'atteinte aux libertés fondamentales. 

Autrement dit, le justiciable devra démontrer que cette mesure est inutile. 

Plus globalement, dans quelles mesures peut-on penser que l’État à une tendance à s’attaquer aux libertés fondamentales ? Et qu'elles sont les moyens de défenses pour les citoyens ?  

La crise sanitaire marque à mon sens un tournant dans la vision que peut avoir l'état des libertés publiques. En effet, des mesures extrêmement liberticides ont été mise en œuvre sans que cela ne créé de contestations majeures dans notre pays. Pourquoi se gêner à protéger notre système de libertés quant à la simple évocation du droit à la santé, un peuple accepte de se cloîtrer chez lui pendant des mois ? 

Il en est de même pour les dispositifs qui sont imaginés pour les Jeux Olympiques de Paris. 

Les avancées technologiques offrent à l'Etat une palette incommensurable de moyens pour assurer la sécurité des Français : QR Code, drône, reconnaissance faciale, etc. Les Français doivent se convaincre que nous n'en sommes qu'aux balbutiements d'une nouvelle politique de contrôle des populations, extrêmement inquiétante. 

Pour se défendre, les citoyens doivent tout d'abord prendre conscience de la pente sécuritaire et liberticide prise par nos différents gouvernements. Ensuite, il est nécessaire que, par l'élection, des limites soient posées et que les citoyens favorisent un candidat faisant de la liberté un modèle de société. Le combat pour les libertés publiques est enfin porté pour les citoyens par de nombreuses associations au premier rang desquelles on retrouve le Cercle Droit & Liberté. Ces associations ont besoin d'un large soutien pour poursuivre leurs actions.