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Le gouvernement va moduler les allocations familiales en fonction des revenus.
Le gouvernement va moduler les allocations familiales en fonction des revenus.
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Dogmatisme

Pourquoi un système où ceux qui cotisent le plus sont ceux qui ont le moins de droits est condamné à disparaître

C'est décidé, le gouvernement va moduler le montant des allocations familiales en fonction du niveau de revenus des foyers. Une mesure idéologique qui fait fi de tout bon sens économique pour l'avenir.

Béatrice Majnoni d'Intignano

Béatrice Majnoni d'Intignano

Béatrice Majnoni d'Intignano est professeur d'économie à Paris XII-Créteil.

Elle est l'auteur de Santé et économie en Europe (PUF, Que sais-je ?, 4e édition, 2007).

 

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Alain  Trannoy

Alain Trannoy

Alain Trannoy est directeur d'études à l'EHESS. Il est spécialiste en économie publique et en économie des inégalités et de la redistribution des revenus.

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Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol

Jean-Philippe Delsol est avocat, président de l’Institut de Recherches Economiques et Fiscales, IREF, essayiste. Dernier ouvrage paru : Eloge de l’Inégalité, chez Manitoba/Belles Lettes, Novembre 2019.

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Atlantico : Le gouvernement a finalement décidé de moduler les allocations familiales en fonction des revenus, au nom des impératifs d'économie budgétaire et de justice sociale. Ainsi, les foyers qui payent l’impôt sur le revenu ne bénéficieront plus, ou de moins d'allocations familiales, et inversement ceux qui recevront des allocations familiales ne paieront plus ou pas d’impôt sur le revenu. Les allocations familiales risquent-elles de ne plus être soutenues par les classes moyennes plus aisées ?

Jean-Philippe Delsol : Les allocations familiales ont toujours été versées au profit des enfants et non des parents, et donc quel que soit le revenu de ceux-ci. Par ailleurs l’idée était qu’il s’agissait d’aider les parents à disposer d’un niveau de vie proche de celui qu’ils auraient eu s’ils n’avaient pas eu d’enfants. C’est pourquoi le principe était que les allocations soient les mêmes pour tous. Parce qu’il ne s’agissait pas de secourir les plus pauvres, mais d’aider les familles. Ce système a remarquablement bien fonctionné. Doublé d’un quotient familial permettant d’atténuer sensiblement l’impôt sur le revenu des familles nombreuses, il a permis à la France de conserver depuis soixante ans un niveau de natalité envié par toute l’Europe.

Désormais les allocations familiales sont transformées en une aide supplémentaire aux gens les plus démunis, venant s’ajouter à de nombreuses autres allocations. Incontestablement les familles de cadres moyens avec deux salaires vont en souffrir plus que les autres. Elles avaient déjà été frappées par la réduction toujours plus importante de l’avantage du quotient familial. Désormais, elles seront paupérisées pour avoir des enfants. Plus généralement, cette réforme socialiste est le fruit d’une politique anti famille. On savait que le Chef de l’Etat n’aimait pas les riches. Un livre raconte qu’il n’aime pas les pauvres. Maintenant chacun sait qu’il n’aime pas les familles. Les socialistes veulent une société d’individus sans racines ni attaches, s’associant au gré de leurs humeurs et se défaisant de même. Je ne suis pas certain pourtant qu’ils aient été élus pour ça !

Alain Trannoy : Il est tout à fait exact que le gouvernement a augmenté par deux mesures (la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la modulation des allocations familiales) la progressivité des impôts directs et des prestations. Ce qu’il dit moins, c’est que l’augmentation de la TVA en début d’année et l’augmentation de la taxe climat-énergie et l’augmentation de la taxe sur le diesel vont avoir des effets régressifs. Il faudrait établir le bilan global, impôts directs et indirects confondus. Mais je ne trouve pas choquant qu’en période de crise on demande plus d’effort aux ménages les plus aisés.

Il faut quand même rappeler que nous empruntons chaque année pour financer notre fameux modèle social. Celui-ci est financé à crédit. Il faut réduire la voilure, il n’y a pas d’autre solution. A ce stade, compte tenu des seuils retenus, les allocations familiales continuent d’être perçues à tout niveau de revenu.

En revanche, la méthode est contestable et la décision n’a été ni véritablement assumée ni expliquée par l’exécutif. Une partie de l’électorat peut à bon droit avoir l’impression d’être pris par surprise. Je trouve vraiment la méthode utilisée dommageable. A tout moment, on a le sentiment que tout avantage social peut être remis en cause, quelque soit les engagements antérieurs. Cela crée de l’insécurité et détruit l’idée même de pacte social. Du coup, toutes les catégories se crispent sur leur avantages acquis, en défendant bec et ongles leurs avantages.

Dans ces conditions, les prestations familiales pourraient-elles être rognées dans le temps, et disparaître ?

Jean-Philippe Delsol : Il est plus que probable que la volonté politique est de faire disparaître ces allocations pour les classes moyennes et supérieures. Le gouvernement a joué sur les mots en disant qu’il ne remettait pas en cause le principe d’universalité de ces allocations. Dans le principe il a raison parce qu’au terme de sa réforme, toutes les familles continueront à toucher quelque chose. Mais en réalité et depuis toujours le principe d’universalité  voulait dire que ces allocations étaient versées sans considération du revenu des familles.

Avec cette réforme, l’idéologie à l’œuvre dans l’actuelle majorité continue d’agir activement pour monter une moitié des Français contre l’autre. Il y aura ceux qui ne payent ni impôt sur le revenu, ni taxe d’habitation (dont sont exonérés en tout ou partie ceux qui sont exemptés d’impôt sur le revenu) et qui bénéficient des mille et une prébendes de l’Etat prévoyance, et les autres qui travaillent et payent pour entretenir les premiers.

Alain Trannoy : Le danger à ce stade ne me parait complètement avéré. Bien sûr, mon avis se modifierait si les pouvoirs publics amplifiaient le mouvement les années prochaines.

La modulation des prestations sociales (ici les allocations familiales) en faveur des plus pauvres servirait en réalité l'assèchement des crédits supposés les financer. Comment expliquer ce paradoxe de la redistribution (cf. travaux Korpi et Palme, 1998) ?

Jean-Philippe Delsol : Les travaux de Korpi & Palme ont en effet montré que les pays qui ont un système de redistribution généralisé favorisent plus la réduction des inégalités que les pays qui concentrent les aides au profit des plus pauvres. En effet lorsqu’un groupe social est accablé de prélèvements obligatoires pour supporter une autre catégorie de la population, il se décourage et ne joue plus, ou moins bien, son rôle de créateur de richesses, il ne contribue plus ou moins à la croissance qui s’affadit au détriment de tous. C’est d’ailleurs ce que montre les chiffres : depuis 50 ans, les dépense publiques augmentent en France tous les dix ans de l’ordre de 5 à 8% et la croissance baisse tous les dix ans de près de 1%. C’est l’effet Laffer de la redistribution en quelque sorte. Ce qui compte, ça n’est pas de réduire l’inégalité, mais de réduire la pauvreté. Et pour ce faire il faut permettre aux plus entreprenants de créer de la richesse et de s’enrichir eux-mêmes pour que cette richesse irradie la société.

Alain Trannoy : Défendre des idées paradoxales est effectivement toujours tentant. Dire qu’il faut étendre l’aide aux familles pauvres à toutes les familles pour faire passer la pilule et qu’il faut défendre les systèmes universels pour pouvoir faire de la redistribution aboutit dans le cas de la France à ce que nous dépensions plus de 57% du PIB en dépenses publiques et sociales pour un pouvoir redistributif  qui, sans être négligeable, n’est pas très impressionnant. L’effet désincitatif des prélèvements obligatoires à ce niveau de prélèvement limite considérablement la validité de l’argument dans le cas français.

Ceci dit, il y a un fond de vérité dans l’argument. Lorsqu’on cherche à modéliser le soutien aux politiques redistributives à travers des modèles où chaque électeur est mû par son propre intérêt, un résultat assez robuste revient souvent.  Tant que les deux tiers des familles les moins aisées restent gagnantes, disons du premier au septième décile,  le soutien par une majorité de la population de ce type de redistribution est assuré. Donc tant que l’on ne dépasse pas un tiers de perdants, qui sont par définition le tiers des familles les plus riches, le danger d’une perte de soutien majoritaire est écarté. Ce résultat nuance assez fortement « le paradoxe de la redistribution ». Il faut bien une certaine dose d’universalisme pour faire passer une réforme à priori destiné à soutenir les revenus des familles les plus pauvres.

Le surcoût du système universel est-il un mal nécessaire pour la préservation des allocations familiales et prestations sociales ? N'est-il qu'apparent en réalité ?

Béatrice Majnoni d'Intignano : Le système est de moins en moins universel comme l’étaient les allocations d’après-guerre. Les prestations familiales se sont beaucoup diversifiées et les plus récentes sont souvent soumises à des conditions de ressources – la moitié d’entre elles en valeur me semble-t-il. A deux égards ce n’est pas sain. Chaque enfant devrait avoir droit à des prestations correspondant à son coût moyen dans le pays. En priver les familles nombreuses aisées les désavantage par rapport aux couples sans enfants mais à niveau de revenu égal. C’est un grave problème d’équité horizontale en effet méconnu et peu évoqué par la presse ou le monde politique. Les couples gay en particulier, NKTW – No Kids, Two Wages – ou les couple allemands à haut niveau d’éducation qui choisissent de ne pas avoir d’enfants pour conserver liberté et aisance. Ce problème soit se résoudre par la fiscalité, pas par la politique familiale.

Par ailleurs ces allocations sont versées aux mères, qui supportent les charges quotidiennes et n’ont pas toujours des moyens financiers correspondant au revenu global du couple. Les aides familiales jouent un rôle capital dans l’égalité devant le droit au travail entre les hommes et les femmes. Les pays du Nord considèrent que la Nation doit compenser le coût de ses futurs citoyens à la fois pour aider leur socialisation et pour permettre aux femmes de travailler dans les mêmes conditions que les hommes.

Ce débat est faussé en France faute de définir des objectifs clairs à la politique familiale et de s’y tenir, gauche ou droite au pouvoir. Cette question n’est pas politique et doit cesser d’être l’objet de réformettes obscures pour les intéressés.

Alain Trannoy : Comme je l’ai indiqué plus haut, un universalisme strict n’est pas requis pour l’adhésion à une politique redistributive.

On peut qualifier le système adopté au parlement, d universalisme dégradé. Honnêtement dans la situation financière actuelle, cela ne me parait pas incompréhensible que l’on s’engage dans cette voie. Le manque de pédagogie avec lequel la mesure a été annoncée est en revanche saisissant.

Pareille réforme suppose-t-elle une absence totale de compréhension du gouvernement à l'égard de l'équité horizontale de la fiscalité en France ?

Alain Trannoy : Non, je ne suis pas d’accord avec un tel jugement qui me parait très caricatural. Il est vrai qu’ une bonne partie des mesures d’économie concernant la sécurité sociale a porté sur le régime famille. On aurait aimé le même allant sur les régimes santé et retraite. Le système du quotient familial lui aussi a été rogné mais il subsiste. L’aide aux familles dans sa globalité reste plus favorable que dans de nombreux pays voisins.

Dans mon livre, « Faut-il une révolution fiscale », j’ai montre que l’ensemble des aides aux familles suite à un enfant supplémentaire suivait une courbe en U: le montant des avantages cumulés, y compris celui apporté par le quotient familial, était plus élevé pour les familles pauvres et les familles aisées et plus faible pour les familles de la classe moyenne.

Les ajustements depuis le quinquennat  aboutissent à passer d’une courbe en U a une courbe en L ce qui est plus raisonnable.

Jean-Philippe Delsol : Il ne s’agit pas d’incompréhension, mais plutôt de parti-pris idéologique. L’Etat socialiste veut protéger ses amis et surtout les fonctionnaires. Il annonce des économies, mais il les fait toujours sur le dos de ceux qui travaillent et qui payent l’impôt. Il continue d’entretenir des bataillons d’agents publics ou para publics comme une caste nantie qui, elle, profite en toute sécurité de  nombreux avantages lorsqu’elle a des enfants dans le cadre des systèmes de rémunération ou de retraite mis en place pour elle. Il demande l’effort aux autres, toujours.

Comment alors égaliser l’effort fiscal (la "pénibilité" de l’impôt) entre ceux qui ont des enfants et les autres, à revenu égal ?

Jean-Philippe Delsol : La première erreur a été de mettre les allocations familiales dans le budget de la Sécurité Sociale et de faire supporter la charge de cette contribution en faveur des familles par les entreprises et leurs employés, dans le cadre des cotisations sociales sur salaires. Les allocations familiales doivent être financées par l’impôt. Et rien ne justifie ni moralement ni économiquement que l’impôt soit progressif. En étant proportionnel, l’impôt pèse déjà beaucoup plus sur les plus hauts revenus ou sur les capitaux les plus élevés.

Alain Trannoy : La théorie du sacrifice égal constitue le fondement du système du quotient familial. Certains économistes, en particulier à gauche, contestent l’équité du quotient familial. Le système du quotient familial permet d’assurer un sacrifice égal entre des familles de taille différente pour un même revenu. Voir les développements dans mon petit livre sur la fiscalite «  Faut-il une réforme fiscale ? »

Propos recueillis parFranck Michel

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