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La loi de transition énergétique a pour objectif d'accorder une part plus importante aux énergies renouvelables.
La loi de transition énergétique a pour objectif d'accorder une part plus importante aux énergies renouvelables.
©Flickr / Cacahouette

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La loi de Transition énergétique a-t-elle vraiment les moyens de ses ambitions ?

Adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juillet, la loi de transition énergétique a pour objectif de relancer la croissance verte et d'accorder une part plus importante aux énergies renouvelables. Pourtant, les conditions de sa mise en œuvre peuvent nuire à sa cohérence globale.

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GenerationLibre est un think-tank d’orientation libérale avec comme objectif de concevoir et de promouvoir des politiques publiques reposant sur la responsabilité individuelle et les mécanismes de marché. S’appuyant sur une tradition intellectuelle bien établie, d’Alexis de Tocqueville à Jean-François Revel, GenerationLibre a vocation à aborder l’ensemble des sujets d’intérêt général, qu’ils soient économiques, sociaux ou institutionnels.

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Les politiques de transition constituent une étape utile à l’intégration du coût carbone aux facteurs de production. La taxation carbone suppose une coordination internationale à grande échelle. Au plan national, l’Etat a un rôle à jouer en soutenant, par des incitations ciblées, l’émergence de modes de production alternatifs décarbonés, pouvant servir de relais de croissance. La France accueillera la prochaine COP21 de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques dont on espère qu’elle débouchera sur un accord de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre.

Dans cette note, signée Marie-Laure DENION, senior manager en conseil en infrastructure et spécialiste du financement de projets en technologies vertes, nous analysons le contenu de la loi de transition énergétique (LTE) au regard de l’objectif de croissance verte. Tous les tableaux et chiffrages sont des productions originales.

Loin d’être la loi révolutionnaire revendiquée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, la LTE s’inscrit largement dans la lignée des actions de transition engagées depuis 2008, Grenelle de l’Environnement et de la Transposition du Paquet Energie Climat communautaire de 2008 qui fixait les objectifs à 2020.

La formulation d’objectifs ambitieux, utile pour sensibiliser l’opinion n’est garante ni de transition réussie ni de croissance : le MEDDE a tort de justifier son projet en faisant miroiter emplois et pouvoir d’achat. L’activité liée directement ou indirectement aux industries vertes n’est pas négligeable mais les entreprises françaises sont plus ou moins compétitives selon les segments de marché. Dans le domaine des EnR en particulier, le soutien aux filières industrielles a montré ses limites au vu de la mise en concurrence. Par ailleurs, les coûts technologiques et de système des EnR (ex. réseaux plus étendus et complexes, gestion des pics de consommation) sont reflétés dans le prix final, attendu en hausse de 30% à 2017. Le régime de soutien, déficitaire, reste à équilibrer.

L’enjeu pour la croissance est d’abord de faire évoluer le bouquet (mix) énergétique actuel, pertinent  en termes d'émissions, d’indépendance énergétique et de compétitivité de la ressource pour toute l’économie, en appliquant mieux le critère efficacité-coût. La France est le 2ème pays le moins émetteur de l’UE après la Suède grâce aux technologies nucléaires et hydrauliques, non émettrices. Les bâtiments et les transports, sont les plus émetteurs de GES. La dépendance énergétique, stable depuis 2005, est centrée sur les hydrocarbures. La consommation énergétique et la production de déchets continuent d’augmenter.

L’objectif de diversification est légitime mais la transition ne se confond pas avec l’augmentation non maîtrisée des EnR, lesquelles ne sont pas le substitut naturel du nucléaire. La double contrainte d’EnR à 40% de la consommation électrique à 2030 (contre 27% pour l’objectif communautaire), et de réduction du nucléaire à 50% de la production à 2025 pourrait être contreproductive. Les productions renouvelables intermittentes et non stockables risquent à court terme de devoir être complétées par des capacités thermiques émettrices, comme c’est le cas en Allemagne.

Partant d’une production énergique déjà largement décarbonée, la priorité est l’efficacité énergétique, premier levier de réduction des émissions et de la précarité énergétique. Cela suppose des ruptures technologiques et de comportements qu’il faut accompagner.

La LTE opère largement une reconduite des moyens existants, complétés par un engagement supplémentaire de la ressource publique sans conditions fortes d’additionalité et de catalyse de la ressource privée. La CDC met à disposition 5Mds€ et un fonds de garantie de 10M€ pour les collectivités locales. La BPI est appelée à doubler ses prêts. Le Tiers Financeur, permettant au prestataire de supporter le coût des travaux d’efficacité énergétique et de se rembourser par les économies réalisées, est une exception notable, mais devra être encadré (risque que des opérateurs publics notamment locaux se lancent dans des opérations d’ordre bancaire, ce qui constituerait une immixtion de la puissance publique dans des domaines qui ne sont pas les siens) et complété par des financements bancaires.  D’autres types de ressources peuvent être catalysés pour assurer la liquidité financière au secteur. Le gouvernement britannique a ainsi lancé un programme de garanties (I-UK) qui a notamment permis le financement obligataire, souscrit par des investisseurs institutionnels, d’un projet de conversion d’une centrale à charbon à la biomasse. Sur le plan technique, face aux retards de connexion au réseau qui grève le déploiement des EnR, la LTE n’envisage pas la participation des constructeurs privés aux travaux alors qu’ils sont en partie délégués dans d’autres pays comme le Royaume-Uni, notamment pour l’éolien offshore selon un schéma de concession.

Légitime dans son principe, nécessairement globale dans son approche, la LTE néglige les conditions de mise en œuvre et superpose des objectifs de nature différente nuisant à la cohérence d’un schéma de transition complexe, impliquant des modes d’actions complémentaires (incitations, taxation, réglementation), divers secteurs (énergie, nettoiement, construction, transports, potentiellement toute la production), et la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques.

Article également publié sur le site de Génération Libre

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