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La loi anti-terroriste de Cazeneuve ne tire pas les leçons des révélations de Snowden sur la NSA.
La loi anti-terroriste de Cazeneuve ne tire pas les leçons des révélations de Snowden sur la NSA.
©Reuters

Vers un Patriot Act à la française

La loi anti-terroriste de Cazeneuve, cas d’école de notre incapacité à tirer les leçons des révélations de Snowden sur la NSA

Alors que la commission mixte paritaire a abouti à un projet de loi de lutte contre le terrorisme qui sera voté le mercredi 29 octobre à l'Assemblée, son élaboration peu concertée ainsi que son contenu fondent la crainte d'une loi qui porte atteinte aux libertés fondamentales.

Philippe Aigrain

Philippe Aigrain

Philippe Aigrain est informaticien.

Il dirige la société Sopinspace qui développe des logiciels libres et fournit des services commerciaux pour l’organisation de débats publics et les activités collaboratives sur internet.

Philippe Aigrain est l'un des fondateurs de la Quadrature du Net. Un collectif citoyen créé dans le but de promouvoir les libertés dans l’espace numérique.

Il est l'auteur de Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age (Amsterdam University Press, 2012)

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Atlantico : La commission paritaire ayant abouti, le texte du projet de loi de lutte contre le terrorisme passe mercredi 29 octobre à l’Assemblée pour son adoption, avant celle définitive du 4 novembre. Quels sont les problèmes démocratiques que ce vote soulève, un an et demi après les révélations de Snowden ?

Philippe Aigrain : Ce projet de loi comporte deux problèmes, c’est-à-dire le fond, son contenu, comme la manière dont il a été traité tout au long du processus législatif.

Il s’attaque directement aux libertés individuelles, notamment en s’en prenant au droit à une procédure équitable, par le pouvoir conféré à la police administrative sans contrôle judiciaire. Deuxième problème : cette loi  contient des mesures qui ne concernent pas la lutte contre le terrorisme, comme les articles 10 à 15 par exemple qui sont élargies au domaine de la lutte contre les bandes organisées, ainsi que celle interdisant le territoire français à des citoyens européens. Elle dit par exemple que "tout ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, ou toute la famille d’une telle personne peut dès lors qu’il ne réside pas habituellement sur le territoire français pourra faire l’objet d’une interdiction administrative de territoire lorsque sa présence en France constituerait en raison de son comportement personnel du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publique une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société". Les associations sont littéralement montées au plafond, car cette disposition a été introduite toute à la fin du débat et risque de s'appliquer à des cas n'ayant rien à voir avec le terrorisme.

De même il suffira pour être considéré comme préparant individuellement un acte de terrorisme, et donc faire l’objet des formes d’enquêtes qui s’appliquent à la criminalité organisée de consulter habituellement un ou plusieurs site de communication en ligne faisant l’apologie des actes terroristes tout en possédant des matériaux ou objets pouvant nuire à autrui. La zone grise de définition de l’apologie du terrorisme est évidemment compliquée.

Egalement, il y a une disposition qui est susceptible de vous interpeller, c’est l’article 4 qui sort de la loi sur la liberté de la presse les sites qui font l’apologie du terrorisme et qui crée une peine portée plus forte que dans le code pénal actuel de 7 ans d’emprisonnement lorsqu'il y a usage d'internet.

Quelques instants avant l'adoption du texte commun en commission paritaire, Bernard Cazeneuve demandait l'ajout de cette nouvelle disposition sur le contrôle d'entrée et de sortie du territoire. Peut-on dire que l'élaboration du projet de loi a révélé un empressement, voire une confusion de la part du gouvernement ?

A mon avis, il y a effectivement eu de très sérieux problèmes de processus d'élaboration et de délibération législatives. On sent vraiment que ce projet de loi exploite et réagit à un contexte de manière démesurée. La loi a été adoptée en conseil des ministres en avril, et le gouvernement a décrété la procédure d’urgence (impliquant une seule lecture au Sénat avec des délais très courts). Au départ, la loi devait être passée en juillet en esquivant toute forme de débat. Le gouvernement n’avait pas réussi à le faire passer parce que les débats sur la réforme territoriale avaient  occupé tout le débat de la session extraordinaire. Je suis pour ma part membre de la commission numérique de l’Assemblée nationale. Les débats en commission des lois et en plénière été si précipités, que les conditions d'une réflexion sereine n'étaient pas réunies au Sénat, les nouveaux sénateurs ont voté sur le projet le lendemain de leur nomination à la commission des lois.

En parallèle, le gouvernement a fait campagne de manière permanente, en se saisissant de n’importe quel fait divers pour montrer à l’opinion publique l’importance du texte. Le climat de sidération a poussé tout un chacun à considérer que quiconque montre son opposition au projet de loi était un défenseur des égorgeurs.

La Quadrature du Net est donc sur le point de publier un communiqué qui sera envoyé à chacun des députés pour qu’ils se prononcent en conscience de ce projet et à prendre date, car il ne sera pas le dernier de ce genre. En effet, le projet de loi est passé avec la majorité socialiste, mais également avec une bonne partie de la droite. Et nous ne sommes en rien indifférent au risques que représente la menace terroriste sur notre territoire mais les mesures envisagées nous semblent inefficaces et dangereuses.

En quoi les mesures, telle que celle permettant de censurer un site internet sans passer par une décision juridique, peuvent-elle brouiller encore davantage le flou autour des prérogatives des services de renseignements ? 

Le judiciaire est clairement considéré comme un empêcheur de réprimer en rond. D’autre part, ce qui est très net dans l’attitude de Bernard Cazeneuve, c’est le fait de refuser absolument le fait de prendre en compte le risque que la police administrative puisse abuser des pouvoirs qu'elle obtiendrait. Or toute l’histoire montre que donner des pouvoirs à la police administrative peut conduire à des abus. On est sorti du débat rationnel sur ces questions et c’est bien sûr inquiétant.

Comment expliquer que malgré les réticences émises par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le conseil national du numérique et de nombreuses organisations, comme l'ONG Human Rights Watch, il n'y ait pas eu de prise de conscience des dangers ? Et comment peut-on qualifier l'attitude du législateur ?

Vous avez cité les prises de position importantes. Du côté du cadre institutionnel il y a également les prises de position très négative de la commission numérique de l’Assemblée nationale, sans oublier toutes les ONG réunies dans la campagne "présumés terroristes", avec la Ligue des droits de l’homme, la Quadrature du Net, le Syndicat de la magistrature et celui des avocats de France… En d’autres termes il y a eu un consensus très fort des organisations de défense des droits fondamentaux et qui a été considéré comme nul et non avenu. Cela renvoie à un cadre politique plus général, avec un gouvernement et des parlementaires qui hélas se moquent de tous les avis des citoyens concernés, ceux qui ont fait un travail poussé sur ce sujet. C’est très inquiétant, car autrefois une telle mobilisation aurait pénétré dans les débats.

Que ce soit dans le contexte de peur attisé par le gouvernement, ou dans l'attaque des libertés individuelles, cette loi de lutte contre le terrorisme semble partager des traits communs avec la mise en place du Patriot Act par l'administration Bush au lendemain des attentats du 11 septembre. Dans quelle mesure les deux situations sont-elles comparables ? Doit-on craindre que cette loi de lutte contre le terrorisme ne soit qu'une première étape ?

Le rapprochement est clairement justifié du point de vue de certaines dispositions. Le terme de "Patriot act à la française" ne me semble pas abusif, bien que les mesures américaines étaient plus extrêmes, notamment à l'égard des étrangers. Il n’est pas question que la France possède des prisons ou des bateaux pour garder en détention des étrangers soupçonnés d’attentats terroristes. Mais malheureusement, nous ne sommes pas au bout avec ce qui est voté aujourd’hui. Il a récemment été annoncé qu'une loi sur les services de renseignement étaient en route, avec d'autres dispositions qui porteront peut-être encore atteinte au rôle indispensable du judiciaire.

Le sujet vous intéresse ?

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