Non, la concurrence n’est pas l’ennemie des services publics

La semaine précédant le premier tour des élections législatives, je me suis rendu à un débat entre des prétendants de la circonscription où je vote. Le candidat socialiste y expliquait, en substance, que « la concurrence, c’est mal », ajoutant que les services publics ne devaient ni ne pouvaient être mis en concurrence (déjà excessive) et encore moins être exploités par des personnes privées (et que si cela était arrivé, c’était uniquement de la faute de l’affreuse « droite libérale »). La recommandation était aussi simple que claire : interdire les cliniques privées (qui concurrencent l’hôpital public), interdire les écoles privées (qui concurrence l’école publique), ...

Ces affirmations méritent trois rappels.

Premier rappel : une personne privée peut être en charge d’un service public

Les étudiants en droit savent que le Conseil d’Etat a reconnu cette possibilité par un arrêt de 1938 ; il en découle d’ailleurs des régimes juridiques divers et complexes. Les exemples sont nombreux, à commencer par les fédérations sportives, que tout le monde connait ; mais aussi les très nombreuses concessions de service public dont le meilleur exemple est celui de l’eau ! Les missions de service public ne sont donc évidemment pas toutes remplies par des personnes publiques.

Second rappel : la propriété publique ne se confond pas avec le service public

En l’occurrence, c’est une évidence : l’Etat actionnaire peut détenir des participations dans des entreprises qui n’exercent pas d’activité de service public – les privatisations ont d’ailleurs souvent porté sur ces entreprises.

Troisième rappel : les services publics sont placés en concurrence

Les services publics qui exercent une activité économique au sens du droit communautaire sont placés en concurrence (ce qui n’est pas le cas de ceux qui interviennent dans le secteur de la solidarité nationale ni dans les domaines régaliens notamment). Ils ne doivent pas fausser le libre jeu économique, mais ils peuvent bénéficier sous certaines conditions d’aides publiques comme le relève la Commission européenne elle-même !

Dernier rappel : le droit de la concurrence s’applique aux administrations

Si le droit public protège l’initiative privée, il n’a intégré le droit de la concurrence que progressivement. Mais aujourd’hui le doute n’est plus permis. Le Conseil d’Etat estime d’ailleurs que «  la nécessité de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de concurrence poursuit un "but d’intérêt  général" ».

De ces rappels, on peut donc tirer trois enseignements.

Un service public, c’est une mission, qui peut être réalisée par une personne publique ou privée. Le think tank socialiste Terra Nova ne dit pas autre chose dans son rapport sur le sujet : « le service public ne se confond pas avec l’organe en charge du service public. Il faut cesser de confondre service public et organisme public chargé de ce service, au même titre qu’il faut distinguer marché et entreprise privée ».

Ce qui doit primer, c’est la prestation de service et sa qualité. Le privé peut donc très bien répondre aux besoins collectifs. A l’inverse, il n’y a pas de raison que le public assure par définition mieux cette fonction (et c’est vrai du privé aussi).

La concurrence, c’est la garantie d’une meilleure efficacité et à tout le moins d’un choix. Si l’école publique est si performante, pourquoi tant de parents la fuient-ils ? La  bonne solution n’est pas d’interdire l’alternative, mais de faire en sorte que les usagers-consommateurs soient convaincus que l’offre publique est meilleure. Si le privé est mauvais, personne n’ira !

Deux conclusions à tirer : d’abord, le Parti Socialiste a toujours un vrai problème avec l’économie de marché (ce qui est aussi le cas d’une partie l’UMP d’ailleurs) ; par conséquent, on comprend l’image de "sociaux-traitres" de Terra Nova (auquel mon candidat appartient pourtant activement) : quand les candidats-députés veulent tout interdire, ceux qui proposent un début de commencement d’interrogation timide sont des révolutionnaires !

S’il a survécu à la lecture de ces rappels (brefs et approximatifs j’en conviens), mon candidat se sera aperçu qu’en mettant des signes d’égalité entre service public / propriété public / monopole, non seulement il fait preuve de méconnaissance historique, mais aussi il se trompe juridiquement et économiquement. Il y a encore du travail pour changer les mentalités !

Pour information, résultats du 1^er tour dans cette circonscription :

• Front de Gauche : 30  %

• UMP : 28 %

• PS : 22 %

• FN : 9 %

• Et 14 autres candidats, tous en dessous de 4 %.