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Le Conseil constitutionnel censure une partie essentielle de la "loi Florange"

Non non et non

Le Conseil constitutionnel censure une partie essentielle de la "loi Florange"

Les dispositions sur le refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et la sanction de ce refus sont "contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété".

La commission mixte paritaire n'a pas réussi à se mettre d'accord le 5 février 2014 sur le projet de loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite "loi Florange".

Dernière ligne droite

La loi Florange de retour à l'Assemblée : que reste-t-il du texte d'origine ?

Ce lundi s'entame la dernière ligne droite des discussions parlementaires relatives au projet de loi Florange. Le 24 février prochain, le texte définitif sera adopté, qui semble bien différent que celui déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au départ.