Contenus en rapport avec le mot-clé Cour de cassation
Condamnation
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable, un nouveau procès aura lieu pour les peines
La Cour de cassation a validé ce mercredi l'essentiel de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui l'avait condamné le 9 mai 2022 pour des emplois fictifs à l'Assemblée nationale.
Non-lieu
Accusations de viol contre Darmanin : la Cour de cassation valide le non-lieu en faveur du ministre
L’arrêt de la Cour de cassation rend définitif le non-lieu rendu en faveur du ministre de l'Intérieur.
Liberté d'expression
Macron caricaturé en Hitler : la cour de cassation blanchit l'auteur d'une affiche publicitaire
Le propriétaire du panneau revendiquait le droit à "l'affichage satirique et parodique" il a été entendu
Ingérence
Le Comité européen des droits sociaux remet en cause les barèmes Macron sur les licenciements… mais de quel droit ?
Au-delà du vote au parlement sur cette loi, la Cour de cassation avait validé le principe de ce nouveau barème