L’effet dissolution : voilà ce que vont devenir les projets de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale

Emmanuel Macron vient de dissoudre l’Assemblée, ce qui signifie la fin du mandat, et donc des pouvoirs des députés. Tous les travaux parlementaires en cours s’arrêtent, que ce soit des commissions d’enquête ou des textes législatifs. Toutes les lois en cours de discussion au Palais-Bourbon deviennent caduques et partent à la poubelle. C’est l’application du principe de la table rase de la fin de législature. 

Cela concerne tous les projets de loi, en attente sur le bureau de l’Assemblée ou en cours de discussion. C’est le cas du projet de loi sur la fin de vie. Si le gouvernement qui prendra le relais après les élections législatives souhaite relancer les discussions, il devra tout reprendre depuis le début. Même si un texte est proche du but, avec une lecture dans chaque chambre, et une Commission mixte paritaire conclusive

Toutefois, il existe un moyen de sauver les textes qui sont déposés au Sénat. Un projet de loi, adopté par les députés, et en attente ou en cours d’examen au Sénat, comme celui sur le Logement, ne devient pas caduque. Sa discussion peut se poursuivre, si le nouveau gouvernement le souhaite. 

Si des propositions de loi sénatoriales, adoptées par la haute assemblée, sont en attente à l’Assemblée, elles tombent, mais peuvent être repêchées. Le Sénat a la possibilité de les transmettre à nouveau, une fois que la XVIIe législature commencera. La réforme de l’audiovisuel public, qui devait passer en séance le 24 juin, étant une proposition de loi d’origine sénatoriale, elle pourra être redéposée par le Sénat. Mais les députés devront reprendre tout le travail en commission, celui effectué sous la XVIe législature étant devenu caduque.

Tout cela est bien entendu soumis au bon vouloir du nouveau gouvernement. Il pourra décider de retirer les projets de loi dont il ne veut plus, et inscrire, ou pas, les autres textes dans son temps gouvernemental, sans être lié par les décisions du précédent gouvernement.