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CHEMINEMENT DE LA LOI

12 décembre 2023

Immigration : l’exécutif convoque une commission mixte paritaire pour sauver son projet de loi

«Le gouvernement convoquera une commission mixte paritaire au plus vite, toujours dans une démarche pour débattre et chercher un compromis», a expliqué Olivier Véran à la sortie du Conseil des ministres.

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commission mixte paritaire , Projet de loi immigration , loi immigration

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