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Le report de la loi Famille a conséquemment provoqué l'abandon d'un encadrement juridique du statut des beaux-parents.
Le report de la loi Famille a conséquemment provoqué l'abandon d'un encadrement juridique du statut des beaux-parents.
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Beau-papa, quels sont tes droits ?

Réformes sur la famille : comment l'égoïsme des adultes conduit à produire un arsenal juridique de plus en plus complexe

Avec le report par le gouvernement de la loi Famille à 2015, c'est toute la communauté des beaux-parents qui s'inquiète. Pendant encore sans doute plusieurs années, ils n'auront aucun droit.

Atlantico : Le report de la loi Famille a conséquemment provoqué l'abandon d'un encadrement juridique du statut des beaux-parents. Quelle est, aujourd'hui, la place légale des beaux-parents dans la vie d'un enfant ?

Catherine Perelmutter : Aujourd'hui, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. Pourtant l'article 377 du code civil relatif à la délégation volontaire par les parents à un tiers prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un "proche digne de confiance" à la demande des père et mère agissant ensemble ou séparément "lorsque les circonstances l'exigent". Et l'article 377-1 du code civil prévoit également la délégation-partage (depuis le loi N°2002-305 du 4 mars 2002) et dispose que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire "pour les besoins de l'éducation de l'enfant". A la différence de la délégation volontaire, ce dispositif permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des deux parents ne perde ses prérogatives. Dans ces deux cas précités une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire.

Aude Mirkovic Par « beau-parent », j’imagine que vous évoquez l’adulte qui vit avec le père ou la mère de l’enfant et, par conséquent, avec l’enfant. En effet, les beaux-parents, au sens propre du terme, sont les parents du conjoint d’une personne. Ceci étant précisé, ce « beau-parent » n’a pas de statut juridique relativement à l’enfant, et c’est très bien comme cela. En effet, en quoi le fait de vivre avec le père ou la mère devrait conférer des droits ou des prérogatives à l’égard de l’enfant ? L’enfant doit rester au centre de la question : en l’état du droit, le « beau-parent » peut être associé à l’autorité parentale, mais ce n’est pas systématique et seulement si c’est justifié par les besoins de l’éducation de l’enfant. En cas de séparation, le juge peut organiser le maintien des liens avec le « beau-parent », si c’est l’intérêt de l’enfant mais, là encore, ce n’est pas systématique. En cas de décès du parent faisant le lien, le « beau-parent » peut être désigné comme tuteur, soit par le parent de son vivant, soit par le conseil de famille au moment du décès, mais ce n’est pas non plus systématique. Et heureusement ! Il serait totalement irresponsable de prévoir de façon systématique et « statutaire » que le « beau-parent » exerce l’autorité parentale, maintient des liens avec l’enfant en cas de séparation ou assure la tutelle en cas de décès ! Comment présumer que ce soit l’intérêt de l’enfant de maintenir des liens avec tous les adultes qui défilent dans sa vie ? Que le compagnon de sa mère ou de son père soit d’office son tuteur en cas de décès? Le droit prévoit déjà tout ce qui peut être nécessaire, mais c’est du sur-mesure, du cas par cas en fonction de l’intérêt de l’enfant. Généraliser et systématiser ces possibilités en conférant un statut au « beau-parent » serait une grave régression pour l’enfant. 

Les députés PS veulent déposer des amendements pour que les discussions autour du statut des beaux-parents perdurent. Ne peut-on pas y lire un égoïsme qui conduit à produire un arsenal juridique de plus en plus complexe ?

Aude Mirkovic La question n’est pas de savoir si l’arsenal juridique est complexe ou pas, mais s’il est utile et juste ! Le problème est qu’un statut du « beau-parent » ne vise pas à conférer des droits à l’enfant, car l’enfant les a déjà, mais à conférer des droits au « beau-parent » lui-même ! Et c’est effectivement très égoïste, car ni l’affection ni le dévouement auprès d’un enfant ne sauraient conférer de droits sur lui. Par exemple, en cas de séparation, la compagne de la mère pourra être privée de toute possibilité de voir l’enfant si elle ne s’entend pas avec la mère sur ce point. Certains en déduisent qu’il faut prévoir le droit pour elle de maintenir des liens avec l’enfant en cas de séparation. Mais pourquoi l’enfant devrait-il maintenir des liens avec un adulte, sous prétexte qu’il a vécu avec son père ou sa mère ? Aujourd’hui, l’enfant a déjà la possibilité de maintenir ces liens, si c’est son intérêt. Cela ne doit en aucun cas devenir une obligation pour lui : on imagine l’agenda de ministre qui sera le sien entre les droits de visite et d’hébergement des « beaux-parents » successifs, sous prétexte que ces adultes se sont attachés à lui. 

Alors que les droits de garde, de pension, et autres cadres juridiques relatifs aux enfants sont déjà lourds, les discussions autour des statuts familiaux semblent rajouter de la complexité juridique là où il y en a déjà suffisamment. Légiférer autour du statut des beaux-parents est-il un acte nécessaire ?

Catherine Perelmutter : Légiférer sur ce statut du beau-parent sécurise plus le rôle de l'adulte beau-parent qui peine à trouver sa place, qu'il ne positionne l'enfant dont la filiation biologique est établie. L'enfant sait très bien identifier ses parents.

Aude Mirkovic C’est complètement inutile. Le droit actuel offre déjà toutes les mesures nécessaires. Les relations avec les parents et entre les parents sont effectivement déjà suffisamment complexes en cas de séparation, pour ne pas en rajouter en accumulant les protagonistes.

Maintenir des liens entre l’enfant et un ex-« beau-parent » n’est pas un acte anodin, cela a des répercussions importantes dans la vie de l’enfant et ne peut intervenir à la légère. Associer officiellement un tiers à l’éducation de l’enfant, par exemple par le partage de l’autorité parentale, est également un acte grave. La loi exige que ce partage soit justifié par les besoins de l’éducation de l’enfant, et c’est bien le minimum. Sans cette justification, pourquoi associer ce tiers à l’autorité parentale ? C’est une institution au service de l’enfant et non un faire-valoir pour les adultes.

Cette loi aurait-elle pu simplifier certains points de droit relatifs aux statuts des beaux-parents vis-à-vis des enfants ? Qu'aurait changé concrètement la loi Famille quant aux statuts des beaux-parents ? Quant aux enfants ?

Catherine Perelmutter : Depuis quelques années, la multiplication des familles recomposées suscite diverses réflexions sur le statut du beau-parent. Les dispositions françaises existantes avec la délégation volontaire de l'autorité parentale et la délégation -partage ne visent pas spécifiquement le beau-parent. De plus, elles ne peuvent être mises en application que sur décision du juge. En revanche  les lois anglaise et danoise permettent aux parents biologiques et aux beaux-parents de conclure des accords sur l'exercice de l'autorité parentale, tandis que la participation des beaux-parents à l'exercice de l'autorité parentale est automatique en Allemagne et en Suisse. Cette loi pourrait permettre éventuellement la possibilité déléguer ses biens à ses beaux enfants sans être taxé à 60%.

Une mesure concernant les enfants était également intéressante, celle de nouveaux droits pour les enfants avec la mise en place d'une pré-majorité  à partir de sein ans, utile en cas d'engagement citoyen ou associatif. Cela aurait pu permettre à des adolescents de créer une association, voire de voter à des élections locales. La simplification de l'organisation des tâches de la vie quotidienne dans les familles recomposées est bienvenue. Mais, créer un statut du tiers, c'est prendre le risque de réactiver le contentieux après la séparation. L'enfant ne va quand même pas se partager entre trois maisons après la  séparation de sa mère avec son beau-père: la maison de sa mère, la maison de son père et celle de son beau-père, il y a des limites.

Aude Mirkovic Il n’y a rien à simplifier, car rien n’est compliqué. Le procédé est éculé mais fait encore recette : on prétend que la vie quotidienne des familles recomposées est très compliquée, à cause du droit, pour proposer des mesures qui existent déjà, en les généralisant au lieu de garder le sur-mesure bien plus profitable à l’enfant. Au passage, en officialisant le rôle d’un « beau-parent », on dilue la fonction parentale entre différents intervenants afin de diluer le statut parental lui-même. Or, si plusieurs adultes peuvent intervenir dans l’éducation de l’enfant, il est très dangereux de les mettre sur le même plan que les parents, alors que les enfants ont besoin au contraire que les statuts et les rôles des adultes présents dans leur vie soient clairement définis et différenciés. Bref, le statut du « beau-parent » est une mesure inutile et nuisible, qui vise à moyen terme à diluer le statut parental entre des adultes considérés comme interchangeables, c’est-à-dire à préparer la pluriparenté, c’est tout

Propos recueillis par Marianne Murat

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