
BEAU-PAPA, QUELS SONT TES DROITS ?
6 février 2014
Réformes sur la famille : comment l'égoïsme des adultes conduit à produire un arsenal juridique de plus en plus complexe
Avec le report par le gouvernement de la loi Famille à 2015, c'est toute la communauté des beaux-parents qui s'inquiète. Pendant encore sans doute plusieurs années, ils n'auront aucun droit.
Atlantico : Le report de la loi Famille a conséquemment provoqué l'abandon d'un encadrement juridique du statut des beaux-parents. Quelle est, aujourd'hui, la place légale des beaux-parents dans la vie d'un enfant ?
Catherine Perelmutter : Aujourd'hui, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. Pourtant l'article 377 du code civil relatif à la délégation volontaire par les parents à un tiers prévoit que le juge peut décider la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale à un "proche digne de confiance" à la demande des père et mère agissant ensemble ou séparément "lorsque les circonstances l'exigent". Et l'article 377-1 du code civil prévoit également la délégation-partage (depuis le loi N°2002-305 du 4 mars 2002) et dispose que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire "pour les besoins de l'éducation de l'enfant". A la différence de la délégation volontaire, ce dispositif permet au beau-parent de participer à l'exercice de l'autorité parentale sans qu'aucun des deux parents ne perde ses prérogatives. Dans ces deux cas précités une décision du juge aux affaires familiales, qui ne peut être saisi que par le ou les parents détenteurs de l'autorité parentale est nécessaire.
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