Projet de loi sur la Sécurité sociale : jusqu’où ira Marisol Touraine pour maquiller le vrai problème ?

Pour le projet de loi de financement pour 2016, Marisol Touraine n’a pas contrevenu à la règle.

Le passage du déficit de la Sécurité sociale (fonds de solidarité vieillesse compris) de 13,2 à 12,8 milliards d’euros de 2014 à 2015 est considéré comme une victoire digne d’une médaille olympique aux prochains jeux de Rio. Le Ministère des affaires sociales en mélangeant les prévisions, les projets rectifiés avec des données définitives arrivent à vendre l’idée que le déficit aurait diminué de 2,2 milliards d’euros. Nous ne sommes pas loin du jeu de bonneteau. Dans ces conditions, nous ne pouvons être plus que circonspects devant l’objectif de déficit pour 2016. Celui devrait être de 6 milliards d’euros pour le régime général et de 9,7 milliards d’euros avec le Fonds de Solidarité Vieillesse. Le Gouvernement prétend réduire le déficit de 3,1 milliards d’euros en une année quand en 2015 la réduction n’a été que de 700 millions d’euros.

Selon le plan pluriannuel, la Sécurité sociale serait en excédent en 2019 soit 17 ans après son dernier excédent. Or, en l’état actuel,  le Gouvernement nous vend un pont trop loin. Cet objectif qui en l’état apparaît peu atteignable suppose que d’ici 2019 les déficits soient reversés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. C’est-à-dire que c’est nous et les générations à venir qui payons les déficits d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Malgré cette évidence, le Ministère des affaires sociales dans un jargon qui est lui est propre peut se permettre d’écrire « cette reprise (de dette) n’allonge pas l’horizon d’amortissement de la dette sociale… qui est aujourd’hui estimée à 2024.

Le Gouvernement se gausse du prochain retour à l’équilibre des régimes de retraite. Pour expliquer que le régime général de l’assurance-vieillesse pourrait dégager une excédent de 500 millions d’euros l’année prochaine, il met en avant la fameuse réforme de 2014 qui par son intelligence « garantit l’avenir et la justice du système des retraites ». Il oublie que ce rééquilibrage, relatif – en prenant le Fonds de Solidarité vieillesse, l’excèdent se mue en une perte de 3,2 milliards d’euros- est avant tout le produit de la réforme de 2010 avec le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. Le Gouvernement évite de rappeler qu’il a décidé à deux reprises d’augmenter les cotisations retraite, en 2012 et en 2014. Il oublie aussi de mentionner que depuis 2013, les retraites de base sont gelées. Enfin les rapports du Conseil d’Orientation des Retraite et de la Cour des Comptes soulignent que la situation des régimes de retraite se dégradera dans les prochaines années du fait de la faible croissance et du fort taux de chômage. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut pas ignorer que les régimes complémentaires qui ne sont pas certes dans le champ de la Sécurité sociale, enregistrent des pertes. Les partenaires sociaux doivent d’ici la fin de l’année prendre des mesures difficiles afin d’assurer la pérennité de ces régimes.

Pour l’assurance-maladie dont le déficit devrait être de 6,2 milliards d’euros, le Gouvernement pratique la méthode Coué. Il a décidé d’afficher un objectif de dépenses à 1,75 % contre 2,1 % en 2015. Or, nos hôpitaux crient famine à force d’avoir reporté leurs investissements. Le système menace d’exploser socialement comme l’a prouvé il y a quelques mois l’affaires des comptes épargne temps. De même, réduire les dépenses en pesant sur la médecine de ville risque de déstructurer notre réseau de santé déjà mis à mal par le numerus clausus.

Le déficit de l’assurance-maladie est avant tout structurel. Il faut soit réorganiser en osant s’attaquer à la carte des établissements de soins soit augmenter la CSG. Il faut surtout penser à mener une politique de revalorisation morale et financière des professions médicales.

A défaut de cela, le Gouvernement met en avant la généralisation de la couverture complémentaire. Ainsi les retraités devraient pouvoir bénéficier plus facilement d’une complémentaire santé. Derrière ce geste évident de solidarité se cachent quelques arrière-pensées. Qui paiera ces mesures ? Dans le dossier de presse du ministère, rien n’est indiqué. Dans les faits, ce seront les autres assurés, c’est-à-dire les actifs. Il s’agit donc d’un transfert intergénérationnel des actifs vers les inactifs. Certes, c’est sympathique sauf qu’’aujourd’hui, le niveau de vie des retraités est supérieur à celui de l’ensemble des Français. Il y a peut-être matière à réflexion. Ne faudrait pas instituer une solidarité intra-générationnelle. Par ailleurs, quand l’ensemble de la population sera dotée d’une complémentaire de santé, les pouvoirs publics pourront mener une guerre éclaire pour changer la répartition des dépenses d’assurance-maladie. Le régime général se délestera sur l’étage des complémentaires des petits risques, des dépenses courantes à charge pour ces dernières faire payer les assurés et les entreprises. Ainsi, le trou structurel de 6 à 8 milliards d’euros pourra être comblé.

La Ministre Marisol Touraine a fait preuve de talent de prestidigitatrice hors pair. Ainsi, elle réussit à ranger sous la bannière de la simplification le report du 1^er avril au 1^er octobre des revalorisations des prestations sociales. Dans les faits, il s’agit de gagner plusieurs centaines de millions sur le dos des bénéficiaires.

Pour être un bon politique, il faut être, sans nul doute, un bon stratège mais pour cela il faut mener de belles batailles. Or, le projet de financement de la sécurité sociale pour 2016 manque cruellement de batailles. C’est un texte sans saveur et sans relief. Or, que ce soit en matière de santé ou de retraite, les défis à relever ne manquent pas. Ce qui est étonnant, c’est le manque d’idées neuves sur ces sujets comme si la résignation avait gagné les responsables. Plus personne n’ose parler de mise en concurrence des caisses d’assurance-maladie, de délégation de gestion pour la Sécurité sociale. De même, la création d’un grand régime unique des retraites prônée à droite mais aussi à gauche et par la CFDT semble être enterrée.