Moins de dépenses publiques et plus d'impôts : pourquoi le schéma socialiste en matière de finances ne tiendra pas

La priorité en 2013 n’est pas de ramener le déficit public à 3% du PIB. En effet, si la croissance est inférieure à la prévision du gouvernement, de nouvelles mesures de redressement seront nécessaires pour atteindre cet objectif et elles contribueront à ralentir encore plus l’activité économique, déjà très faible, ce qui pourrait inquiéter les marchés financiers et entraîner des tensions sur les taux d’intérêt. L’exemple de l’Italie montre que les analystes financiers accordent autant d’attention aux perspectives de croissance qu’au niveau du déficit ou de la dette.

La Commission européenne, le FMI et l’OCDE en sont déjà convaincus. Il reste à en convaincre l’Allemagne et, pour cela, il faut pouvoir lui garantir que l’objectif prioritaire en matière de finances publiques sera atteint, à savoir un effort suffisant de réduction du déficit structurel (corrigé de l’impact de la conjoncture) au regard de nos engagements européens, notamment des dispositions du traité signé en 2012. Les mesures inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale correspondent à un « effort structurel » de réduction du déficit de 1,9 point de PIB en 2013, soit 38 Md€, ce qui est inédit en France et conforme à ces engagements.

Cet effort est toutefois fortement déséquilibré : selon le rapport du gouvernement annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, il résulte, pour 1,6 point de PIB, des mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires et, pour seulement 0,3 point, de la maîtrise des dépenses publiques.

Or, selon les études de l’OCDE, les programmes de redressement des finances publiques qui reposent surtout sur des hausses des prélèvements obligatoires ont peu d’impact dans la durée, alors même que l’effort structurel ne doit pas s’arrêter en 2013 mais devra se poursuivre, conformément au traité de 2012, jusqu’à ce que les comptes publics soient structurellement à l’équilibre. Dans le cas français, on peut craindre, dans un avenir proche, la conjonction de pressions à la baisse du taux des prélèvements obligatoires qui figure parmi les plus élevés du monde, d’une part, et de pressions à la hausse des dépenses publiques pour satisfaire des « besoins sociaux » qui sont déjà importants en période ordinaire et qui sont renforcés en temps de crise, d’autre part.

Certes, l’effort structurel affiché dans la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 porte essentiellement sur les dépenses à partir de 2014 et le Gouvernement a mis en place une démarche de modernisation de l’action publique (MAP). Toutefois, comme l’a récemment admis le ministre des finances, « il y a une attente d’illustration de ces économies ». La réduction des dépenses publiques n’est pas l’objectif principal de la MAP. Celle-ci s’appuie sur une vaste concertation avec les fonctionnaires et les parties prenantes des politiques publiques qui sera forcément longue et pourrait déboucher non sur des économies mais sur des dépenses nouvelles visant à améliorer la qualité des services publics.

La préparation du budget de 2013 va commencer dans les prochaines semaines et nous ne pouvons plus nous payer de longs débats. Il est possible de s’appuyer sur les nombreux rapports qui ont été établis depuis plus de vingt ans et qui soulignent toujours les mêmes dysfonctionnements. Des décisions courageuses doivent être prises rapidement pour que la réduction des dépenses commence vraiment au moins en 2014.

Une solution facile pourrait être de réduire ou supprimer les prestations attribuées aux ménages relativement aisés, par exemple en mettant les allocations familiales sous condition de ressources. Ce ne serait pas forcément la plus pertinente, car son impact sur ces ménages s’ajouterait à celui des mesures fiscales déjà lourdes décidées en 2012. La redistribution des revenus pourrait atteindre en France des niveaux préjudiciables à l’innovation, à la prise de risque et à l’investissement en formation.