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La PMA pour les couples de femmes validée par la justice... quoiqu’en ait dit le gouvernement lors du vote du mariage pour tous

La Cour d'appel de Versailles a validé jeudi 16 avril 4 adoptions issus de PMA par des couples de femmes. Une décision qui légalise de fait la pratique, en créant une jurisprudence, et qui découle directement de la loi Taubira du "Mariage pour tous".

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Atlantico : Vendredi 17 avril, la Cour d'appel de Versailles a reconnu les demandes de 4 femmes homosexuelles qui s'étaient vues un an auparavant déboutées de leurs demandes. En quoi cette décision était-elle prévisible ?

François Martin : La loi Taubira n’a pas seulement, contrairement à ce que proclamait le titre du projet de loi, institué le "mariage pour tous". Si son seul objet avait été de permettre à deux hommes ou à deux femmes d’être unis devant Monsieur ou Madame le Maire, en étendant seulement un contrat entre deux adultes faisant l’objet d’une reconnaissance officielle, il n’y aurait pas eu de Manif pour Tous ! En ouvrant le mariage aux couples homosexuels sans autre précaution, elle leur a appliqué tout le droit de la filiation et de la parentalité, qui va avec en droit français. Et c’est bien là tout le problème, et le seul : la question des enfants.

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A PROPOS DES AUTEURS

François Martin est haut-fonctionnaire, ancien élève de l'Ena. Soumis au devoir de réserve, il s'exprime ici sous pseudonyme.