Hadopi 3 face au streaming illégal : pourquoi le combat est perdu d'avance

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé son intention de lutter contre le streaming illégal par l’adoption d’une nouvelle loi : Hadopi 3. Se pose alors la question d’une part, de la faisabilité d’une telle loi et d’autre part de son éventuelle efficacité. En effet, si l’adoption d’une loi visant à interdire le streaming illégal apparaît juridiquement possible, sa mise en œuvre pose de nombreuses difficultés et notamment sur le plan technique.

La première difficulté résultera de la nécessité d’identifier, sur une même plateforme, les contenus illégaux des contenus légaux.

Une telle distinction n’est rendue possible que par le recours au DPI (Deep Packet Inspection) qui permet l’analyse des flux et identifie leur contenu. Or, le recours à la technique du DPI pose en elle-même des difficultés en ce qu’elle requière des fournisseurs d'accès Internet (FAI) des moyens techniques et financiers considérables (difficultés qui avaient été notamment mises en avant dans l’affaire du site internet « CopWatch »).

Au-delà des difficultés techniques qu’engendre la mise en place d’un tel filtrage, il est possible de s’interroger sur la nécessité d’une loi Hadopi 3.

Rappelons que la loi Hadopi 2 prévoit d’ores et déjà aux termes de son article 10, codifiée à l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, la possibilité pour le Tribunal de grande instance de prendre « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

Dès lors et en pratique, cet article du Code de la propriété intellectuelle offre la possibilité pour les ayants droit de demander en justice le blocage d’un site de streaming qui porterait atteinte à leur droit.

L’adoption d’une loi Hadopi 3 s’inscrirait donc dans la continuité des textes législatifs précédents en matière de lutte contre le piratage et non dans la recherche d’une solution nouvelle. 

Pour le futur, il conviendrait de trouver un équilibre entre la rémunération des ayants droit et le besoin de consommation de culture des internautes lié aux nouvelles technologies.