
INCOHERENCE
29 mai 2024
Derrière l’affaire Palmade, l’énorme incohérence du droit pénal français concernant le statut du fœtus
La tragique affaire Palmade a mis en lumière ce qui est probablement la plus grande incohérence du droit pénal contemporain.
Qu’on en juge plutôt. En droit français, l’homicide involontaire du fœtus n’est pas punissable. L’affirmation nécessite quelques précisions.
D’abord, il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle et non d’une solution explicite légale. En effet, l’article 221-6 du code pénal incrimine « Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui ». Depuis un arrêt du 29 juin 2001 rendu par son Assemblée plénière, la Cour de cassation décide que « le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître ». Auparavant, la jurisprudence était hésitante et retenait parfois l’homicide involontaire, tout comme la non-assistance à personne à naître en péril (dans l’hypothèse du médecin appelé au chevet d’une parturiente qui ne se déplace pas, ou trop tardivement), notamment lorsque le fœtus avait atteint le stade de viabilité. Ce revirement de jurisprudence montre la relativité du motif de la décision : jusque-là, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale n’avait pas condamné la reconnaissance de l’homicide involontaire du fœtus. D’ailleurs, un étudiant de licence pourrait citer de nombreux exemples dans lesquels les juges ne se sont pas sentis bridés par ce principe et ont au contraire adopté une interprétation des textes que l’on pourrait qualifier d’extensive. Il n’empêche : depuis 2001, le conducteur ou l’obstétricien qui provoquent par leur faute le décès du fœtus ne commettent pas d’homicide involontaire. Ils seront seulement poursuivis pour des blessures involontaires ayant provoqué une interruption totale de travail de moins de trois mois sur la mère et encourront, à ce titre, pour le premier, deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (hors circonstances aggravantes, C. pén., art. 222-20-1) et pour le deuxième, 1500 euros d'amende, puisqu’il s’agit d’une contravention de 5ème classe (toujours hors circonstances aggravantes, C. pén., art. R625-2).
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THEMATIQUES
SociétéMorgane Daury-Fauveau est professeur de droit privé à la faculté de droit d’Amiens, secrétaire générale de l’UNI, présidente du CERU.
Morgane Daury-Fauveau est professeur de droit privé à la faculté de droit d’Amiens, secrétaire générale de l’UNI, présidente du CERU.
