1 milliard d'euros de redressement pour Google : quels résultats l'Etat peut-il attendre en s'y prenant de la manière dont il le fait ?

Atlantico : Selon Le Point, le fisc français aurait décidé d'infliger à Google un redressement d'un montant d'un milliard d'euros. Cette décision fait suite à l'enquête lancée en 2011 sur l'optimisation fiscale du géant américain. D'où sort cette somme de 1 milliard ?

Jean-Philippe Delsol : Il faudrait connaître la notification de redressement pour donner une réponse appropriée. La question est de savoir si le redressement que l’administration fiscale française voudrait, semble-t-il, infliger à Google sera réalisé dans le respect du droit français. J’imagine d’ailleurs que s’il en était différemment, Google saurait se défendre mieux que quiconque. La question est sans doute de savoir si Google a ou on un établissement stable en France. Si elle en a un, elle doit être imposée en France sur les résultats de cet établissement stable et le résultat dégagé par celui-ci doit être déterminé en prenant en compte des transactions réalisées au sein du groupe Google sur la base de prix de transaction correspondant à des prix de marché, c'est-à-dire à des prix qui seraient pratiqués entre entreprises indépendantes. L’administration peut être éventuellement fondée à redresser Google sur cette base.

La méthode choisie par l'État pour récupérer de l'argent de la part de Google est-elle vraiment la plus efficace ou va-t-il se retrouver confronté à une batterie d'avocats payés par le géant d'Internet ? L'État n'avait-il pas d'autre choix ? Peut-il faire plier Google ? 

La France doit prendre en compte le fait qu’elle n’est pas une île isolée de tous mais un territoire en concurrence avec beaucoup d’autres. Il faut qu’elle permette à des entreprises françaises de se développer en France comme d’autres, telles que Google, se sont développées ailleurs. Pour ce faire, il faut que la France soit plus accueillante à l’initiative et à l’entreprise, qu’elle soit moins contraignante et moins coûteuse. En clair, il faut qu’elle abaisse ses charges sociales et ses impôts pour être compétitive.

Les charges sociales sur le salaire net d’un salarié moyen sont au moins de 80% en France quand elles sont de 20 à 30% en Angleterre, en Suisse, au Luxembourg ou ailleurs. L’impôt sur les sociétés atteint en France près de 38% quand il va être de 20% en Angleterre, peut-être 10% au Portugal. En devenant plus compétitive, la France ne sera pas perdante. L’Irlande a un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 % et le produit de l’impôt sur les sociétés irlandais représente un pourcentage du PIB, soit environ 2,5 à 2,7 % selon les années, équivalent au produit de l’impôt français sur les bénéfices des sociétés avec un taux 3 fois supérieur au taux irlandais !

Quelles peuvent être les suites juridiques à cette affaire ? S'il y a une décision de justice, cela fera-t-il jurisprudence face au vide juridique en la matière ? Dans l'hypothèse où Google serait condamné, comment cela impacterait-il les autres sociétés d'internet ?

Au demeurant, la France est encore un état de droit. En l’état, la justice française ne peut condamner Google que sur la base des textes applicables à l’ensemble des sociétés françaises.

Si la France cherchait à mettre en place des règles plus pénalisantes pour les sociétés d’internet, il faudrait qu’elle veille à ne pas les faire fuir un peu plus de notre territoire car ces sociétés favorisent l’activité des entreprises françaises et certaines d’entre elles ont de nombreux salariés en France (cf Amazon).

Se dirige-t-on plus vraisemblablement vers un accord à l'amiable en le fisc et Google ? Cette situation pourrait-elle déboucher sur la création d'une taxe spécifique aux sociétés d'internet ?

Le droit français ne permet guère de transactions entre les entreprises et l’administration fiscale. Il peut cependant toujours y avoir des accords sur l’évaluation de telle ou telle charge ou la justification de telle ou telle dépense. Pour ma part, je crois qu’il faut éviter encore de nouvelles taxes, fussent-elles spécifiques aux sociétés d’internet. Il vaudrait mieux repenser notre système fiscal français pour le simplifier et l’alléger au bénéfice de tous, y compris de l’Etat lui-même puisque cela favoriserait l’activité des entreprises, la croissance de l’économie, l’accroissement de la profitabilité des entreprises et par là-même du produit fiscal.

Google aurait déclaré un chiffres d’affaires de 192,2 M€ en France en 2012 et aurait payé au tire de cette même année 6,5M€ d’impôt sur les bénéfices des sociétés. C’est peut-être peu au regard d’un chiffre d’affaires, notamment publicitaire, qui aurait atteint 1,2 à 1,4 milliards d’euros sur le marché français. La question reste de savoir s’il vaut mieux plus d’entreprises qui payent moins d’impôt ou moins d’entreprises qui en payent plus. Je crains que ce soit en choisissant la deuxième option que la France ait un taux de chômage qui ne sait pas baisser !

C’est l’approche de l’Etat français qui est erronée. Plutôt que de se confronter aux entreprises comme Google qui ont inventé de nouveaux modèles, l’Etat français ferait mieux de s’adapter à la mondialisation que les géants du Net  précisément mettent en œuvre, en permettant à chaque point du globe d’être le voisin de l’autre et à tous de converser avec tous.