Contenus en rapport avec le mot-clé iniatiative citoyenne

Le 1er avril 2012 est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne « l’initiative citoyenne » prévue par le traité de Lisbonne de 2007. Ce mécanisme permet à des citoyens européens de déposer une proposition à la Commission s’ils récoltent un million de signatures.