Loi sur le renseignement : l'ONU s'inquiète de pouvoirs de surveillance "excessivement larges" en France

Selon le Comité des droits de l'Homme de l'ONU, qui compte 18 experts indépendants, la loi sur le renseignement en France confère aux agences de renseignement des "pouvoirs excessivement larges de surveillance".  Ces experts ont pour mission de veiller au respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de la France, présenté à Genève le 10 juillet, le comité se dit "préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance digitale à l'intérieur et à l'extérieur de la France".

"Le Comité s'inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement (soumise au Conseil Constitutionnel) octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d'objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d'un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant" ajoutent les experts. 

Au regard de ces observations, le Comité appelle la France mettre en place les dispositions nécessaires "pour garantir que toute immixtion dans la vie privée soit faite conformément aux principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité" mais aussi à "veiller à ce que la collecte et l'utilisation de données relatives aux communications se fasse sur la base d'objectifs légitimes précis et que soient énoncées, en détail, les circonstances exactes dans lesquelles de telles immixtions peuvent être autorisées et les catégories de personnes susceptibles d'être placées sous surveillance".

Selon le rapport, l'exécutif doit "veiller également à garantir l'efficacité et l'indépendance du système de contrôle des activités de surveillance, notamment en prévoyant que le pouvoir judiciaire participe à l'autorisation et au contrôle des mesures de surveillance".

Saisi par François Hollande le 25 juin, le Conseil constitutionnel annoncera cette semaine sa décision sur la constitutionnalité de la loi sur le renseignement.