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Le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel.
©BERTRAND GUAY / AFP

"Non conformité partielle"

Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants mais pas l'isolement contraint

Les mesures prévues par le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ont été approuvées ce jeudi par le Conseil Constitutionnel, à l'exception de l'isolement obligatoire et de la rupture anticipée d'un CDD.

Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire, notamment pour les cafés et restaurants, ainsi que la vaccination obligatoire des soignants, et censure l'isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19.

Les Sages ont notamment validé l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux "au-delà d'un certain seuil défini par décret" et si "la gravité des risques de contamination" le justifie à l'échelle du département, ainsi qu'à l'hôpital, s'il ne constitue pas un "obstacle à l'accès aux soins".

Les juges constitutionnels ont toutefois estimé que l'isolement obligatoire de 10 jours des malades n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné" et constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".

Le conseil consitutionnel censure aussi les dispositions prévoyant qu'un CDD ou (un contrat d'intérim) puisse être rompu "avant son terme" par l'employeur faute de passe sanitaire. Mais le Conseil valide la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

Le texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 25 juillet, au terme de six jours de débats houleux. Le Conseil constitutionnel avait ensuite été saisi par le gouvernement et trois groupes de plus de 60 parlementaires. L'exécutif avait souhaité que la loi entre en vigueur ce lundi 9 août.

BFMTV

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