Covid-19 : la CNIL redemande au gouvernement une évaluation scientifique du traitement des données médicales

Dans sa délibération no 2022-004 du 20 janvier 2022, publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) redemande au gouvernement d'évaluer scientifiquement l’apport du traitement des données médicales traitement.

La Commission "rappelle que l’intervention du législateur pour la mise en œuvre des systèmes d’information SIDEP et Contact Covid se justifie par la nécessité d’aménager une dérogation aux dispositions relatives au secret médical"

"Cet aménagement a pour effet d’entraîner le partage de données sensibles, susceptibles de concerner l’ensemble de la population, entre diverses catégories d’acteurs".

La Commission "souligne que l’atteinte portée à la vie privée par les mesures qui rendent nécessaires ces traitements de données à caractère personnel n’est admissible que si elles constituent la réponse appropriée pour ralentir la propagation de l’épidémie".

"En particulier, s’agissant de l’utilisation d’outils et de systèmes d’information dans le cadre de la lutte contre la covid-19, et comme elle l’a rappelé à maintes reprises, la Commission invite le Gouvernement à évaluer scientifiquement l’apport de ces outils à sa politique sanitaire et à lui transmettre cette évaluation, qui permettrait de mieux apprécier la proportionnalité des traitements mis en place."