
ARTICLE 50
3 novembre 2016
Brexit : le gouvernement britannique doit obtenir l'accord du Parlement avant de déclencher la procédure
La Haute cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles a jugé que le gouvernement doit obtenir une loi du Parlement avant de déclencher la procédure de l'article 50 du Traité de Lisbonne.
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