
PROBLEME INSOLUBLE
18 avril 2023
Restrictions d’âge pour les sites porno : une tragi comédie française
L’Arcom menace de fermeture des sites pour non respect des règles que personne n’a su définir
Atlantico : Des sites pornographiques sont menacés de fermeture par l'Arcom. Pourquoi ? Que se passe-t-il ?
Marc Rees : Deux texts sont centraux. L'un est dans le code pénal, l'autre dans une loi adoptée en juillet 2020, la loi contre les violences conjugales. Dans le code pénal, c'est le fameux article 227-24 qui indique qu’il est absolument interdit de rendre accessible aux mineurs des contenus pornographiques. Et il était précisé, toujours avec la loi de juillet 2020, que la présence d'un disclaimer d’âge, c'est à dire d'une déclaration d'âge sur à l'entrée d'un site pornographique ne suffisait pas. C’est-à-dire que quand bien même un site porno affiche un disclaimer d'âge, on a toujours une problématique d'accessibilité des contenus pornographiques aux mineurs. Le disclaimer d'âge n'est pas un paravent suffisant pour empêcher la concrétisation de cette infraction.
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MOTS-CLES
sites pornographiques , Arcom , fermeture , protection des mineurs , Violences conjugales , CNILTHEMATIQUES
FranceMarc Rees est journaliste au sein de la rédaction de L'Informé. Il est spécialisé en droit des nouvelles technologies et des communications électroniques.
Marc Rees est journaliste au sein de la rédaction de L'Informé. Il est spécialisé en droit des nouvelles technologies et des communications électroniques.
