High-tech23 mai 2023
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Projet de loi
Activation à distance d’appareils électroniques : menace pour les libertés publiques ou pas ?
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires.
Activation à distance d’appareils électroniques : menace pour les libertés publiques ou pas ?
avecPierre Beyssac