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PROJET DE LOI

Activation à distance d’appareils électroniques : menace pour les libertés publiques ou pas ?

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires.

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Atlantico : Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 tend à redéfinir le cadre légal des activations à distance d’appareils électroniques dans le cadre de procédures judiciaires. Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris estime tout de même que « l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image ». Qu’en est-il réellement ?

Pierre Beyssac : Le projet permettrait à la police de faire usage, dans le cadre de procédures judiciaires ciblant des personnes particulières, de systèmes de piratage des téléphones, habituellement utilisés par les délinquants informatiques, rançongiciels, virus et services secrets à des fins d'espionnage.

On pense en particulier à l'application Pegasus qui a défrayé la chronique il y a quelques mois parce qu'elle a servi à des services secrets d'États pour cibler 189 journalistes, 85 militants des droits de l'homme, 65 dirigeants d'entreprises et 600 personnalités politiques ou membres de gouvernements et des chefs d'états.

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A PROPOS DES AUTEURS

Pierre Beyssac est Porte-parole du Parti Pirate.