
JUSTICE
31 mai 2021
Elisabeth Guigou sera chargée d'une mission sur la présomption d'innocence
Elisabeth Guigou a été chargée par Eric Dupond-Moretti d'un groupe de travail sur la présomption d'innocence. Le rapport de l'ancienne garde des Sceaux, à l'origine de la loi de juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, est attendu pour le 15 septembre prochain.
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