Affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais : 5 ans avec sursis requis en appel contre Bernard Tapie

Dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais, le parquet général a requis 5 ans de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende contre Bernard Tapie pour complicité d'escroquerie et détournement de fonds publics.

Le ministère public a par ailleurs demandé 3 ans dont 2 avec sursis et 100.000 euros d'amende pour Stéphane Richard, patron d'Orange et à l'époque directeur de cabinet de la ministre de l'Economie Christine Lagarde, poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics.

Pour l'accusation, les prévenus ont bien « manipulé » une procédure de règlement privé organisée en 2007-2008 pour mettre fin au bras de fer judiciaire entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais concernant la revente d'Adidas en 1993.

Cette sentence arbitrale avait conclu à une « faute » de l'ex-banque publique. L’arbitrage avait notamment attribué 45 millions d'euros à l'entrepreneur au titre du préjudice moral. Cette procédure a depuis été annulée au civil en 2015 pour « fraude ».

Dans ce volet pénal en appel, le parquet général a requis en l'absence de Bernard Tapie, pour des raisons de santé, l’ancien ministre était malade d'un cancer, et sans ses avocats, qui ont quitté l'audience le 25 mai après le rejet d'une nouvelle demande de renvoi du procès.

Compte tenu « de son état de santé actuel », le ministère public a requis du sursis à l'encontre de Bernard Tapie, avec une obligation de restituer « l'argent public approprié indûment » et la confiscation des biens saisis.

Les avocats généraux ont également réclamé 3 ans avec sursis et 300.000 euros d'amende pour Maître Maurice Lantourne et pour le haut magistrat Pierre Estoup pour escroquerie, requérant cependant des relaxes pour la complicité de détournement de fonds publics.

Contre deux anciens responsables des entités chargées de gérer, pour le compte de l'État, le passif du Crédit Lyonnais, le ministère public a aussi requis trois ans dont deux ferme et 100.000 euros d'amende pour l'un, 3 mois avec sursis ainsi que 10.000 euros d'amende pour l'autre.

Les six hommes avaient été relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, avant que le parquet ne fasse appel.

Les plaidoiries de la défense sont prévues de lundi à mercredi, puis la décision sera mise en délibéré.