
MAINTIEN DE L’ORDRE
10 juin 2021
Le Conseil d'Etat juge illégale l'utilisation par les forces de l'ordre de la technique des « nasses » lors des manifestations
Le Conseil d'Etat a jugé illégale la technique des « nasses » lors des manifestations. Le Conseil d’Etat avait été saisi par plusieurs associations et syndicats sur cette question.
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manifestation , police , forces de l'ordre , gendarmes , syndicats , Conseil d'Etat , décision , encadrement , France , hexagoneTHEMATIQUES
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