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Des gendarmes mobiles lors d'une manifestation à Paris le 15 mai 2021.
Des gendarmes mobiles lors d'une manifestation à Paris le 15 mai 2021.
©GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP

Maintien de l’ordre

Le Conseil d'Etat juge illégale l'utilisation par les forces de l'ordre de la technique des « nasses » lors des manifestations

Le Conseil d'Etat a jugé illégale la technique des « nasses » lors des manifestations. Le Conseil d’Etat avait été saisi par plusieurs associations et syndicats sur cette question.

Le Conseil d'Etat a annulé jeudi 10 juin plusieurs éléments du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020. Dans un communiqué, le Conseil d’Etat juge illégales « la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants » ainsi que l’obligation pour les journalistes « de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ou les conditions de port d’équipements de protection ». La « nasse » ou encerclement est une technique utilisée par les forces policières pour encadrer la foule pendant une manifestation.

Cette technique, « est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », selon le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat annule ce point car « rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances ».

La plus haute juridiction de l'ordre administratif a également annulé les accréditions demandées aux journalistes « pour accéder aux informations en temps réel », et les conditions de port d'équipements de protection, ainsi que l'obligation faite aux journalistes de quitter les lieux lors de la dispersion des manifestations :

« Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement ».

France Info

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